Amendement n° CE69
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l’objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergies » .
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le financement par les CEE pour imposer un reste à charge aux bénéficiaires et limiter les risques de fraude.
Intention : Verrouiller le dispositif contre les abus en imposant une participation financière minimale des bénéficiaires, transformant ainsi un outil de financement quasi-total en un outil de co-financement.
L'amendement introduit un mécanisme de pondération (inférieur à 1) sur le nombre d'unités de compte délivrées. En pratique, cela signifie que si le financement par les CEE couvre la quasi-totalité du coût des travaux, la valeur de l'opération est dévaluée. Le législateur cherche ici à briser le modèle du « zéro reste à charge » qui, selon l'auteur, crée une incitation économique à la fraude. L'adoption de cet amendement marque une volonté de passer d'un soutien à l'investissement intégral à un soutien partiel, transformant la nature même du dispositif de subvention.
Exposé sommaire
Certains travaux sont aujourd’hui intégralement ou quasi-intégralement financés par des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il est nécessaire que le taux de couverture des travaux par les CEE soit explicitement pris en compte dans l’élaboration de ce dispositif de soutien à l’efficacité énergétique. Ces financements généreux sont en effet particulièrement propices au développement de la fraude.
Cet amendement permet donc que le nombre d’unités de compte délivré pour une opération donnée puisse être pondéré afin de maintenir un reste à charge minimal pour le bénéficiaire des travaux d’économies d’énergie. Cette pondération, lorsqu’elle sera mise en place, sera nécessairement inférieure à 1, l’objectif étant ici de moduler la valorisation de l’opération à la baisse en cas de reste à charge qui s’avèrerait insuffisamment élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).