Amendement n° CE68
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. -1° À l’article L. 552‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| L. 115-2 et L. 115-3 | Résultant de la loi n° XX du XX |
« 2° À l’article L. 562‑3, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| L. 115-2 et L. 115-3 | Résultant de la loi n° XX du XX |
« 3° À l’article L. 572‑1, après la quinzième ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| L. 115-2 et L. 115-3 | Résultant de la loi n° XX du XX |
Ce que ça change · analyse IA
Étend le nouveau Code des relations avec le public et l'administration aux territoires ultramarins, tout en préservant l'autonomie des collectivités locales sur leurs propres aides.
Intention : Harmoniser les droits des usagers dans les territoires ultramarins tout en sanctuarisant la compétence des collectivités locales pour éviter un conflit de souveraineté sur les aides publiques.
L'amendement lève l'asymétrie juridique entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer en intégrant la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna dans le champ d'application du nouveau régime de relations administration-citoyens. Le texte précise les modalités d'application (de plein droit ou par extension législative selon le statut) pour garantir une uniformité des droits des usagers. Toutefois, il introduit une limite cruciale : l'exclusion des collectivités territoriales ultramarines et de leurs régimes d'aides, afin de ne pas empiéter sur leurs compétences législatives propres en matière de gestion des ressources locales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française (article L. 552-3), la Nouvelle Calédonie (article L. 562-3) et à Wallis et Futuna (L. 572-1) les dispositions des articles 1 et 2 de la proposition de loi.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du CRPA sont applicables de plein droit aux relations entre le public et l’État, les communes et leurs établissements publics. Ces dispositions doivent être étendues pour s'appliquer aux relations entre le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’État et les communes d'une mission de service public.
Pour les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives et réglementaires du CRPA ne sont pas applicables de plein droit et doivent donc être étendues s'agissant des relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics (incluant les EPIC) et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.
Ces articles ne pourront cependant pas s'appliquer pour les collectivités des ces trois territoires ultramarins et aux aides qu'elles délivrent, étant rappelé que ces collectivités sont compétentes pour déterminer le régime d'attribution de leurs aides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).