Amendement n° CE66
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :« À l’exception des personnes mentionnées au 1° du même article L. 221‑7, cette ouverture de compte est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de de cette actualisation est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes critères. »
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Délègue au décret les critères d'ouverture du registre et garantit l'accès automatique aux obligés pour éviter tout blocage.
Intention : Sécuriser le parcours des acteurs déjà soumis à des obligations d'économies d'énergie en transformant une autorisation potentiellement discrétionnaire en un droit d'accès automatique, afin de prévenir tout risque de paralysie du dispositif.
L'amendement opère une distinction fondamentale entre les nouveaux entrants (soumis à l'autorisation ministérielle) et les 'obligés' (qui disposent d'un droit d'accès quasi automatique). En précisant que l'ouverture du compte pour un obligé ne dépend pas de l'accord du ministre, le législateur évite que le pouvoir discrétionnaire de l'État ne devienne un obstacle à l'exécution même de la loi. Le rejet de l'arbitraire ministériel au profit d'un droit d'accès pour les acteurs déjà assujettis montre une volonté de sécuriser le marché des CEE et de garantir la fluidité des obligations réglementaires.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les critères sur lesquels se fonderont la décision du ministre d’autoriser ou de refuser l’ouverture du compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE) seront précisés par décret.
Il précise également que l’ouverture d’un compte au registre national des CEE demandée par un obligé ne sera pas soumise à l’accord du ministre, ces derniers devant nécessairement disposer d’un tel compte afin de pouvoir remplir leurs obligations d’économies d’énergie en application de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).