Amendement n° CE55
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après le mot :
« fait »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , pour une personne, mentionnée à l’article L. 111‑1, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise la liste des entreprises soumises à l'obligation d'inscription au RNE pour éviter les erreurs de ciblage.
Intention : Sécuriser juridiquement le périmètre d'application de la loi en alignant le texte sur les dispositions existantes du code de l'artisanat, évitant ainsi des contentieux sur l'identité des assujettis.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet de viser correctement les entreprises visées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat pour lesquelles l'inscription sur le RNE est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).