Amendement n° CE54
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« à bon droit d'aides publiques »,
insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude
« ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les agents de la MICAF au bénéfice de la clause balai pour faciliter l'échange d'informations.
Intention : Renforcer les capacités de lutte contre la fraude en brisant les cloisonnements administratifs entre les services de l'État.
L'amendement étend le régime de la 'clause balai' à la MICAF, un service de coordination de la lutte contre la fraude. En l'adoptant, le législateur choisit de lever les barrières administratives et les silos informationnels qui entravent la lutte contre la fraude interministérielle. Cela révèle une volonté de renforcer l'efficacité opérationnelle des services de contrôle en privilégiant la fluidité de l'information sur la protection stricte du secret lié à l'origine des données.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d’échanges d’informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).