Amendement n° CE41
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater est ainsi modifié :
a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. » ;
b) Le 2 est complété par les mots : « L’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter. » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l’entreprise sous-traitante, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la sous-traitance à deux niveaux et impose la qualification RGE pour protéger l'intégrité des aides publiques.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques en imposant une traçabilité stricte des acteurs et un standard de compétence pour éradiquer les réseaux de fraude organisée.
L'amendement transforme un dispositif de travaux aidés en un système de contrôle de la chaîne de valeur. En limitant la sous-traitance à deux rangs, le législateur cherche à briser les structures de sous-traitance en cascade, souvent utilisées pour diluer les responsabilités et masquer l'origine des fonds ou la qualité des travaux. L'exigence de la qualification RGE pour les sous-traitants agit comme un filtre de compétence et de probité. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la rénovation, mais de sécuriser le circuit financier de l'État en verrouillant l'accès aux chantiers subventionnés aux acteurs certifiés et identifiables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, pour les chantiers de travaux aidés, à limiter la sous-traitance à deux rangs et interdire aux entreprises qui n’ont pas la qualification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) de sous-traiter ces chantiers.
Ces dispositions doivent permettre de lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique grâce à l’encadrement de la sous-traitance en cascade et la lutte contre les sociétés commerciales peu scrupuleuses, sources d’importantes fraudes.
Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d’euros en 2023. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées, peuvent ternir l’image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d’aides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).