Amendement n° CE33
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Cette suspension n’emporte pas d’effets sur l’éligibilité aux aides financières précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise visée à la date de notification de la décision de suspension. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'aide financière même si le label de l'entreprise est suspendu après la signature du contrat, pour protéger les ménages de bonne foi.
Intention : Sécuriser le parcours de l'usager en déconnectant sa légitimité à l'aide financière de la situation administrative ultérieure de l'entreprise choisie.
L'amendement vise à sanctuariser le droit aux aides financières des particuliers face à l'instabilité administrative des prestataires. En introduisant une exception basée sur la date de conclusion du contrat, il empêche que la sanction administrative infligée à une entreprise (perte de label) ne se transforme en une sanction financière pour le consommateur. Le rejet de cette mesure aurait signifié que la loi privilégie la rigueur du contrôle des labels sur la sécurité juridique et économique des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que, par effet de bord, des bénéficiaires de bonne foi se voient refuser le versement de leurs aides financières pour des travaux déjà commandés auprès d’une entreprise faisant l’objet, après conclusion du contrat, d’une décision de suspension de son label ou signe de qualité.
Autrement ces ménages seraient doublement pénalisés en ne bénéficiant pas de travaux réalisés conformément aux attentes liées à ces labels ou signes de qualité et en ne bénéficiant pas des aides qu’ils attendaient légitimement pour cofinancer ces travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).