Amendement n° CE30
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
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Précise la définition des « indices » pour éviter une interprétation trop large, entre besoin de rigueur et risque de vide juridique.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi en limitant le champ d'application de la notion d'indices pour protéger les administrés contre l'imprévisibilité du droit.
L'amendement cherche à limiter la portée de la notion d'« indices », qui, sans définition stricte, pourrait laisser une marge de manœuvre trop importante à l'administration ou aux acteurs économiques. En tentant de « cadrer juridiquement » ce terme, l'auteur cherche à transformer une notion potentiellement floue en un outil de contrôle plus prévisible. Son adoption confirme que le législateur a choisi de privilégier la sécurité juridique et la précision technique sur la souplesse d'application, afin d'éviter que l'usage d'indices ne devienne une porte ouverte à l'arbitraire ou à l'imprécision réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1er et vise donc à préciser et encadrer juridiquement la notion « d’indices ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).