Amendement n° CE29
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indices »,
insérer le mot :
« sérieux ».
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Exige des indices « sérieux » pour suspendre une subvention, afin d'éviter une interprétation trop arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir de suspension de l'administration en imposant un standard de preuve juridique reconnu pour protéger les bénéficiaires contre l'arbitraire.
L'amendement vise à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l'administration en introduisant un seuil de preuve. En passant de la notion floue d'« indices » à celle d'« indices sérieux », le législateur cherche à limiter le risque de suspensions de subventions fondées sur des soupçons légers ou non étayés. Le rejet de cette précision aurait laissé une marge d'interprétation totale à l'autorité administrative, tandis que son adoption impose une exigence de qualité de l'information avant toute sanction financière.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et à sécuriser juridiquement les conditions de mise en oeuvre de la suspension de l’octroi de la subvention en imposant que les indices de fraudes soient des indices sérieux.
Qu’il s’agisse de faire opposition à la conclusion d’un mariage, de soulever des nullités de procédure ou d’évaluer si les conditions de la commission d’un crime ou d’un délit sont réunies, le code civil, le code de procédure civile ou le droit pénal imposent que les indices permettant de justifier de la procédure mise en oeuvre soient graves ou sérieux. S’agissant des dispositions de l’article, c’est plutôt la notion d’indices sérieux qui serait juridiquement pertinente.
En toute hypothèse, la seule notion « d’indices » sans autre précision ouvre la voie à une interprétation trop large et trop souple d’une part et instable jusqu’à la stabilisation d’une jurisprudence sur le sujet d’autre part. A l’inverse la notion d’indices sérieux impose un seuil supérieur et constitue une notion déjà bien appréhendée en droit et par la jurisprudence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).