Amendement n° CE24

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) Article 4 Déposé le 22/11/2024 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).