Amendement n° CE23
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains des services de lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat. Cette évaluation compare les moyens actuels de cette direction à ses besoins humains.
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Exige un rapport sur les moyens humains de lutte contre la fraude, opposant l'efficacité du contrôle à l'austérité budgétaire.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à financer l'insuffisance des effectifs de contrôle pour éviter que la loi ne soit inopérante face à la fraude.
L'amendement tente d'élargir le champ de la loi en passant d'une logique de sanctions textuelles à une logique de moyens opérationnels. En demandant un rapport sur les effectifs de la DGEC, de l'Anah et de la DGFiP, l'auteur souligne que la loi, si elle ne prévoit pas de ressources humaines suffisantes, reste une coquille vide. Le rejet de cet amendement d'appel indique que le législateur souhaite traiter la fraude par le dispositif législatif lui-même, sans lier l'efficacité de la loi à une obligation de moyens ou à une évaluation de la capacité de l'État à contrôler.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.
Les dispositions prévues à l’article 3 n’auront de sens que si des effectifs humains peuvent réaliser des contrôles et sanctionner les fraudes contre lesquelles le rapporteur prétend lutter. En effet, s’il est bienvenu que les députés macronistes s’intéressent enfin à la lutte contre la fraude des entreprises, encore faut-il donner les moyens de lutter contre cette fraude à l’administration. En sept années de politiques macronistes, c’est pourtant l’inverse qui s’est produit : les effectifs de la DGFiP sont réduits chaque année, alors que le déploiement d’outils nouveaux aurait été l’occasion de renforcer les effectifs de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales des grandes entreprises, de très loin la plus injuste et la plus coûteuse pour l’État.
L’austérité imposée à nos services publics est devenue un moyen de laisser prospérer la fraude en privant l’État des moyens de la repérer, de la contrôler, et de la punir. Lors du rapport pour avis de Claire Lejeune sur la transition énergétique, la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué lors de son audition ne disposer que de 7 ETP chargés de la lutte contre la fraude, un nombre jugé plus qu’insuffisant pour répondre aux besoins. Elle estime que ce nombre doit être doublé ou triplé pour améliorer cette politique et augmenter le nombre de contrôles sur place.
Ainsi, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les moyens humains dédiés à la lutte contre la fraude au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, de l’Anah, de la direction générale des finances publiques, ainsi que de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Plus largement, nous invitons le Gouvernement à renforcer de toute urgence les effectifs prévus pour lutter contre la fraude à la DGEC par le biais du projet de loi de finances pour 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).