Amendement n° CE21
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À la fin du II. de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les guichets mettent gratuitement à disposition des ménages un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix pratiqués au niveau local. Ce registre est tenu à jour et délivre les informations sur les prix pratiqués de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un registre local des prix de la rénovation pour éviter les surfacturations, face au risque de prix prohibitifs.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des ménages précaires en limitant l'asymétrie d'information face aux entreprises de rénovation énergétique.
L'amendement visait à introduire un outil de régulation par la transparence au sein du dispositif France Rénov’. En proposant un référentiel de prix local, l'auteur cherchait à transformer un service d'accompagnement en un véritable bouclier contre les pratiques commerciales abusives. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une forme de contrôle des prix ou de comparaison tarifaire standardisée par l'État, préférant laisser la régulation du marché aux mécanismes classiques plutôt que d'alourdir la mission d'information de France Rénov' par une dimension de contrôle des coûts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un référentiel des prix au niveau local, afin de protéger les consommateurs de tarifications excessives lors de la réalisation des travaux.
En effet, alors même que le 2ème rapport du Comité d’évaluation du plan France relance de décembre 2022 a montré que le principal problème de MaPrime Rénov était le fort taux de non-recours en raison du reste à charge de 52 % pour les ménages très modestes, il semble urgent de lutter contre les tarifications excessives.
Pour ce faire, nous proposons d’améliorer la transparence et l’information pour les citoyens, en mettant en place dans chaque accueil France Rénov’ un registre des actes de rénovation les plus courants, permettant à chaque personne de disposer d’une idée claire sur les prix pratiqués à une échelle locale.
Cette disposition, qui ne remplacera pas un investissement plus important de la puissance publique pour réduire drastiquement le reste à charge des ménages modestes, permettra à court terme d’éviter les situation où des ménages pauvres se retrouvent pris à la gorge par le prix de leurs rénovations énergétiques, ou doivent renoncer à des travaux, et donc potentiellement à se chauffer correctement, en raison de prix prohibitifs proposés par quelques entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).