Amendement n° CE19
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – Préalablement à l’échange d’informations, de renseignements ou de documents, les agents désignés au présent I. renseignent dans un document centralisé :
« - L’identité des personnes physiques et morales sur lesquelles portent les informations transmises ;
« - Les fraudes potentielles sur lesquelles portent ces informations ;
« - L’administration émettrice des informations transmises ;
« - L’administration et les agents récepteurs des informations transmises ;
« - La nature des informations transmises ;
« - L’identité de l’agent à l’origine de la transmission d’informations. »
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Impose la création d'un registre centralisé pour tracer chaque échange de données, entre besoin de contrôle et crainte de lourdeur administrative.
Intention : Instaurer un mécanisme de surveillance des agents pour prévenir les détournements de fichiers à des fins personnelles ou privées.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de transmission d'informations en un système auditable et traçable. En proposant de consigner systématiquement l'identité des personnes concernées, la nature des données et l'identité des agents, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de responsabilité (accountability). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité de l'échange d'informations et l'efficacité opérationnelle sur la mise en place d'un contrôle a posteriori rigoureux, considérant que la traçabilité systématique pourrait constituer un frein ou une charge excessive.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document centralisé permettant d’assurer le suivi et l’historique des transmissions.
Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, la consignation relative à l’accès, à la nature et à l’usage de ces données est la moindre des choses. Par exemple, lorsqu’un agent de police ou de gendarmerie réalise une requête au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour obtenir des renseignements sur une personne, cette requête est de fait enregistrée, et la sur sollicitation du ficher donne automatiquement lieu à une alerte. Il s’agit d’un garde-fous utile pour s’assurer que les agents habilités à consulter les informations privées ne puissent pas abuser de ce pouvoir à des fins personnelles.
Derrière ces considérations techniques, l’application est très concrète : c’est ce suivi qui avait permis d’observer qu’une policière à Tours s’en était servi afin d’obtenir le numéro personnel de Gérald Darmanin afin de le contacter personnellement, ce qui avait donné lieu à une condamnation. C’est ce même suivi qui avait également permis de repérer les requêtes opérées par la nièce de Gérald Darmanin et de son ancien amant à Bordeaux, requêtes afin d’obtenir des informations privées au sujet de sa mère, de son ancien conjoint, et d’une collègue.
Quel que soit le cas de figure, la transmission des informations doit donc donner lieu à une consignation et une centralisation de l’information transmise. Il s’agit du premier pas afin d’en limiter les abus. Pour cela nous demandons à ce que l’identité des personnes sur lesquelles portent les informations, la fraude sur laquelle porte la suspicion, l’émetteur, le récepteur et la nature de l’information, et l’identité de l’agent à l’initiative de la transmission soient consignées dans un registre centralisé, ce qui permettra par la suite de garantir une traçabilité du dispositif prévu par cette article, et de détecter d’éventuelles anomalies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).