Amendement n° CE17
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du partage de données personnelles entre administrations pour éviter une surveillance sans contrôle judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès des administrations aux données privées des citoyens en exigeant un cadre judiciaire ou réglementé pour empêcher une dérive vers une surveillance administrative généralisée.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme de transmission de « tous renseignements ou documents utiles » entre administrations. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre l'efficacité de la lutte contre la fraude (qui nécessite une circulation fluide de l'information) et la protection de la vie privée (qui exige un contrôle strict, type CNIL ou cadre judiciaire). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et la coopération inter-services au détriment d'un encadrement rigoureux des données personnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d’informations attentatoires aux libertés présentes dans cet article.
Adresse, âge, niveau de revenu : la plupart des informations susceptibles d’être transmises dans des cas d’enquête pour fraudes sont des données personnelles, au sens de l’article 4 du RGPD. Pourtant, en dehors de tout cadre relevant du travail de la justice, cet article permet une pleine circulation de ces données. Le périmètre retenu est d’ailleurs particulièrement extensif : aux termes de l’article, ce sont « tous renseignements ou documents utiles ». Dans un tel cadre, il n’est pourtant nulle part fait mention de la CNIL ou du RGPD afin de garantir le cloisonnement, la sécurisation des données, et le respect des libertés individuelles.
Si nous sommes favorables à un meilleur contrôle pour éviter toute fraude, notamment fiscale, ce contrôle ne peut avoir lieu en octroyant des pouvoirs arbitraires aux administrations publiques. Pour cela, notre société a besoin de garde-fous, qui sont garantis par les procédures pénales. Permettre des transmissions d’informations entre les administrations en dehors de cadres judiciaires ou à minima réglementés et suivis pose un problème majeur du point de vue des libertés individuelles et de l’État de droit.
Parce que de telles dispositions, aussi larges et aussi mal encadrées sont de nature à paver la voie à la mise en place d’un régime autoritaire, nous proposons de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).