Amendement n° CE15
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d’indices ».
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Suppression du terme « d'indices » pour limiter la suspension des aides aux cas de fraude avérée, face au risque d'arbitraire administratif.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration pour protéger les bénéficiaires d'aides contre des suspensions de revenus basées sur de simples soupçons non étayés.
L'amendement cherche à durcir les conditions de suspension des aides publiques en refusant que de simples soupçons (les « indices ») suffisent à interrompre les versements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la réactivité de l'administration dans la lutte contre la fraude sur le principe de présomption d'innocence et la sécurité des bénéficiaires. En maintenant le terme « indices », la loi s'autorise une sanction préventive et coercitive avant même toute constatation matérielle de manœuvre frauduleuse.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique n’ouvre la voie à des dérives en matière de suspensions d’aides arbitraires.
Le groupe LFI-NFP souscrit bien évidemment à la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cette dernière ne peut cependant avoir lieu au détriment de la protection des citoyens contre l’arbitraire de l’État, élément constitutif de l’État de droit.
Par la suspension du versement des aides publiques en cas de soupçon de fraude par l’administration, cet article prévoit de mettre en place une pratique coercitive sans que la culpabilité d’une personne morale ou physique ne soit établie, au nom de la réactivité de l’administration. Mais un bénéficiaire d’aides publiques, comme chaque personne dans ce pays, est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.
L’introduction de la notion « d’ indices » dans cet article, sans en définir le cadre, ni les critères permettant de déterminer que ces indices sont suffisamment probants pour justifier l’application d’une sanction de suspension, participe à donner aux administrations un pouvoir arbitraire. Il s’agit d’une construction particulièrement désinvolte compte tenu des implications, notamment sociales, que la suspension d’aides sociales pour trois mois implique.
Nous proposons donc de supprimer ces mots, afin que la suspension de versements d’aides publiques ne puisse être appliquée que lorsque les agents administratifs constatent effectivement des manœuvres frauduleuses ou des manquements délibérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).