Amendement n° CE14
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la suspension des aides sur simple soupçon, opposant efficacité du contrôle et protection des précaires.
Intention : Protéger les bénéficiaires les plus fragiles contre une forme de sanction administrative préventive qui renverse la charge de la preuve.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme permettant à l'administration de suspendre des aides publiques avant toute condamnation pour fraude. Le débat souligne une tension fondamentale entre la lutte contre la fraude (recherche d'efficacité et de préservation des deniers publics) et la protection des droits fondamentaux (présomption d'innocence et droit à la subsistance). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche préventive et discrétionnaire de l'administration, acceptant le risque de suspension de droits pour des individus vulnérables au nom de la maîtrise des risques de fraude.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu’il soumet les bénéficiaires d’aides publiques à l’arbitraire de l’administration et crée des risques de mise en danger des personnes les plus précaires.
Cet article pose un problème majeur dans sa construction : la décision d’un soupçon de fraude suffisamment important pour justifier l’interruption de versements d’aides publiques relève d’une décision unilatérale de l’administration. Or, la fraude est une notion pénale, permettre la suspension des aides au bon vouloir de l’administration crée un risque majeur de traitement arbitraire. Il s’agit d’une inversion de la charge de la preuve de la culpabilité, et, d’une certaine manière, d’une attaque de la présomption d’innocence.
Par sa rédaction, cet article ne prévoit aucune définition du faisceau d’indice suffisamment probant permettant de considérer que le risque de fraude est suffisamment élevé pour justifier la suspension d’une aide. En l’absence de cadrage et de régulation, il s’agit d’une soumission pure et sans garde-fou des citoyens à l’arbitraire de l’administration.
Enfin, par une rédaction générale prétendant toucher à tous les phénomènes de fraude de manière identique, cet article méconnaît la différence des situations sociales dans ce pays. La dimension coercitive d’une suspension de versement dépend directement du type d’aide publique et de la situation sociale de ses bénéficiaires. Une grande entreprise dont les versements de crédits d’impôts recherche sont suspendus peut avoir recours à sa trésorerie pendant trois mois. À l’inverse, un ménage précaire dépendant du versement de ses aides au logement pour payer son loyer risquera d’être mise à la rue par une décision arbitraire de l’administration.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article qui vient renforcer le pouvoir discrétionnaire des administrations qui, sous l’influence de l’exécutif, pourront sanctionner préventivement des personnes « suspectes » sans confirmation que le cas de fraude est avéré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).