Amendement n° CE11
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« délibéré »
les mots :
« intentionnel et caractérisé ».
II. – En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa, procéder à la même substitution.
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Remplace « délibéré » par une définition plus stricte pour éviter de confondre erreur administrative et fraude.
Intention : Verrouiller la responsabilité des bénéficiaires en refusant de limiter la sanction aux seuls cas de fraude intentionnelle prouvée.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la sanction en imposant une distinction nette entre la faute involontaire et l'intention de fraude. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une notion de responsabilité plus large et plus souple, permettant d'englober des comportements qui ne relèvent pas nécessairement d'une volonté de tromper, mais d'une prise de risque ou d'une négligence caractérisée. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de protéger le bénéficiaire contre l'erreur, mais de disposer d'un levier de sanction efficace et large face aux manquements aux règles d'attribution des aides.
Exposé sommaire
Le terme « délibéré » est juridiquement flou et peut donner lieu à des interprétations variées, allant d’une simple négligence consciente à une fraude manifeste. Cette imprécision pourrait entraîner des abus dans l’application de la mesure ou des décisions injustifiées à l’encontre des bénéficiaires d’aides publiques. En outre, il ne garantit pas suffisamment une différenciation entre une erreur administrative et un manquement réellement frauduleux.
La précision apportée ici réduit les risques de contentieux liés à une application arbitraire de la loi et renforce la cohérence juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).