Amendement n° CE10
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas d’indices de manœuvres frauduleuses »,
les mots :
« en cas d’éléments concordants, sérieux et suffisamment précis laissant raisonnablement présumer l’existence de manœuvres frauduleuses ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les conditions de suspension des aides publiques pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'administration en imposant des critères de preuve plus élevés, afin de protéger les bénéficiaires contre des suspensions d'aides jugées potentiellement arbitraires.
L'amendement visait à restreindre la marge de manœuvre des agents administratifs en imposant des critères de caractérisation plus stricts pour suspendre une aide. En proposant de passer d'une logique de contrôle à une logique de preuve rigoureuse, l'auteur cherchait à transformer la nature de la sanction administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réactivité et la souplesse de l'administration dans la lutte contre la fraude plutôt que la protection procédurale des bénéficiaires contre l'arbitraire.
Exposé sommaire
Le renforcement de la caractérisation des éléments déclenchant la suspension de l’aide publique vise à garantir une plus grande sécurité juridique. Cette modification préserve l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en limitant les risques d’arbitraire administratif ou de décisions injustifiées.
Il convient d’éviter ces interprétations arbitraires, voire abusives, de la part des agents habilités, et il est nécessaire de contribuer à préserver les droits des bénéficiaires honnêtes et vise à permettre aux administrations de lutter efficacement contre la fraude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).