Amendement n° CE5
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑9 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est supprimée.
« b) À la troisième phrase, le mot :« demandeur », est remplacé par le mot :« professionnel ».
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Transfert du coût du certificat d'économies d'énergie du consommateur vers le professionnel, pour éviter une double charge.
Intention : Décharger financièrement le consommateur de la preuve de ses économies d'énergie en faisant porter la responsabilité du coût de certification sur le prestataire de services.
L'amendement visait à modifier la répartition de la charge financière de la certification énergétique lors de travaux de rénovation. En proposant que le coût de l'organisme d'inspection soit supporté par le professionnel plutôt que par l'usager, l'auteur cherche à lever un frein économique à la rénovation. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le coût de la vérification de la performance énergétique à la charge de celui qui bénéficie des économies (le consommateur), ou du moins de ne pas imposer une charge supplémentaire aux professionnels de la rénovation, préservant ainsi l'équilibre économique actuel du dispositif de certification.
Exposé sommaire
Dans la volonté de changer de nos modes de consommation, il n'est en aucun cas aux consommateurs de financer un "certificat d'économies d'énergie" relavant les potentielles économies d'énergie réalisées. Les consommateurs ayant déjà une démarche responsable, au détriment de leurs intérêts économiques, n'ont pas à payer pour connaitre les résultats d'un service qu'ils ont déjà financé.
C'est au professionnel en charge des travaux de rendre en amont un bilan énergétique des gains supposés de ces travaux de rénovation. C'est donc à lui de choisir un organisme d'inspection accrédité pour fournir un bilan énergétique de ces travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).