Amendement n° CE1
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 221‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les certificats d’économies d’énergie comprennent les économies d’énergies supposées en amont des travaux de rénovation. Ils informent les consommateurs des gains énergétiques potentiels en prenant en compte l’intégralité de la chaine de consommation de l’énergie, de sa production à sa destruction ».
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Oblige les professionnels à fournir un bilan carbone complet (du cycle de vie) plutôt qu'un simple gain énergétique, pour confronter l'efficacité réelle de l'énergie aux coûts écologiques de sa production.
Intention : Défendre une vision souverainiste et critique de la transition énergétique en imposant une transparence qui pourrait décrédibiliser les aides publiques aux énergies renouvelables technologiques au profit de solutions plus locales ou moins industrielles.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la rénovation énergétique : passer d'une logique de performance pure (gain de kWh) à une logique d'analyse de cycle de vie (ACV). En exigeant que le professionnel intègre la production et la destruction de l'énergie dans son certificat, l'auteur cherche à briser l'hégémonie des énergies dites « vertes » qui pourraient avoir un bilan carbone industriel lourd. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une vision de la transition énergétique centrée sur l'usage et l'économie de l'énergie consommée, plutôt que sur l'analyse globale de l'empreinte industrielle des technologies de production.
Exposé sommaire
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour développer sa politique de transition énergétique pour les ménages et entreprises, le gouvernement français incite les consommateurs à se tourner vers des énergies dites "renouvelables" à travers de nombreuses mesures d'aides fiscales.
Pourtant certaines de ces énergies n'ont de renouvelables que le nom, sont couteuses, fabriqués à l'étranger et sont souvent impossible à recycler.
Il convient dès lors, à chaque travaux en lien avec la rénovation énergétique, que le professionnel fournisse un certificat énergétique au consommateur sur les gains énergétique estimés en prenant en compte toute la chaine de production de l'énergie ( de sa production à sa destruction). Le consommateur pourra ainsi peser le "pour" et le "contre" de ce modèle énergétique. Ce bilan établit il pourra, le cas échéant, se tourner vers d'autres travaux plus vertueux, si ces énergies ne correspondent pas à ses attentes an matière de réduction de gaz à effet de serre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).