Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑3‑…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’Éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Chaque année, les 7 827 infirmières et infirmiers scolaires affectés dans les établissements d’enseignement réalisent près de 18 millions de consultations à la demande des élèves, illustrant ainsi leur rôle central dans le système éducatif et sanitaire. Professionnels de premier recours, ils accueillent les élèves pour toute problématique susceptible d’impacter leur santé ou leur scolarité (troubles somatiques, harcèlement, anxiété, conduites à risque, mal-être, etc.) et jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l’école inclusive, notamment à travers le suivi des élèves à besoins particuliers (PAI, PAP, PPS).
Pourtant, le manque de reconnaissance statutaire de leur fonction freine leur valorisation et nuit gravement à l’attractivité du métier, dans un contexte de fortes tensions en ressources humaines. Le rapport parlementaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école (2023) met en évidence plusieurs fragilités :
- des conditions de travail dégradées ;
- une attractivité en recul, en raison de rémunérations jugées insuffisantes ;
- une absence de coordination nationale et des inégalités territoriales importantes dans le déploiement des services de santé scolaire.
Ce même rapport souligne également l’ampleur des besoins sanitaires chez les jeunes :
- 20 % des jeunes de 15 à 25 ans présentent des troubles psychiques ;
- le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents, avec près de 400 décès par an ;
- 11 % des élèves sont asthmatiques, 18 % en surpoids, 5 % souffrent d’obésité ;
- les troubles “dys” (dyslexie, dysphasie, etc.) concernent 6 à 8 % des élèves.
Face à ces constats, cet amendement vise à consacrer juridiquement la spécialisation des infirmières et infirmiers de l’Éducation nationale, à l’instar d’autres spécialités reconnues comme la psychiatrie ou la santé au travail.
Cette reconnaissance doit s’accompagner de la création d’une formation statutaire diplômante de niveau 7, répondant à un double enjeu : améliorer la qualité du service rendu aux élèves et renforcer l’attractivité du métier, dans un contexte critique de pénurie de professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Fouassin, Mmes Havet et Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Saint-Pé et M. Verzelen.
L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bellurot et Josende, M. E. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Valente Le Hir, M. Daubresse, Mme Dumont, M. P. Vidal, Mmes Ventalon et Drexler et MM. Delia et Bouchet.
L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Menonville et S. Demilly.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 84 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître la spécialisation d’infirmière scolaire comme une spécialité à part entière.
Force est de constater que la santé des jeunes se dégrade, que les inégalités scolaires se creusent, et que le climat dans nos lycées, collèges et établissements d’enseignement supérieur est empreint de plus en plus de violences et de difficultés.
Dans ce contexte, les 8 000 infirmières et infirmiers de l’éducation nationale jouent un rôle essentiel. Présents dans les établissements au plus près des élèves, ils assurent chaque année, comme cela a été dit, 18 millions de consultations.
Leur action est concrète, quotidienne et déterminante pour la santé physique et mentale de nos plus jeunes. Ces personnels de premier recours, ces référents de santé dans les écoles et les lycées repèrent les fragilités, accompagnent les élèves, conseillent les équipes éducatives et les familles.
Leur expertise est précieuse. La reconnaître passe par une formation diplômante de niveau 7. Nous y voyons une exigence de qualité, mais aussi un levier important pour rendre ce métier plus attractif, ce dont il a bien besoin.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.