Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, puériculteurs) à exercer en pratique avancée sans exiger de master, pour éviter une rupture de carrière entre générations.
Intention : Sanctuariser le parcours professionnel des infirmiers spécialisés en créant un pont vers la pratique avancée qui ne soit pas bloqué par l'exigence du nouveau standard de formation (Master).
L'amendement crée une voie dérogatoire pour les infirmiers de spécialité. En l'absence de cette disposition, l'accès à la pratique avancée serait conditionné à l'obtention d'un diplôme de grade Master, ce qui aurait exclu de fait les professionnels expérimentés déjà spécialisés mais n'ayant pas suivi ce nouveau cursus. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a accepté de privilégier la reconnaissance de l'expérience et des spécialités existantes sur l'uniformisation académique imposée par le grade Master.
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier sans prévoir de condition d'obtention d'un diplôme de grade master afin d'éviter de scinder les infirmières selon leurs spécialités et selon leur âge pour celles et ceux qui n'en sont pas détenteurs.
La rectification de l'amendement vise à tenir compte de la rédaction de l'amendement 97 de la commission des affaires sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.