Amendement n° 29 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée visés au II de l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail sont publiées au plus tard le 31 décembre 2025.

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes.

La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021.

La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d’exercer des missions et des compétences plus poussées, en complément et en soutien des médecins du travail (dont la pénurie actuelle est d’ailleurs alarmante).

Les IPA-ST exerceraient donc un nouveau métier, distinct de celui des infirmiers en santé au travail et auront donc une pratique élargie et davantage valorisée.

Compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce dispositif, cet amendement vise à mettre en application les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée d’ici au 31 décembre 2025.