Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la pratique avancée aux infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, IPDE) via un cadre dérogatoire propre à leur métier.
Intention : Sécuriser juridiquement et valoriser le champ d'action des infirmiers spécialisés en créant un couloir d'exercice distinct de celui des IPA, afin d'éviter une uniformisation qui dénaturerait leurs métiers.
L'amendement vise à éviter que l'émergence du métier d'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) n'absorbe ou ne dilue les compétences des infirmiers spécialisés déjà en place. En créant une dérogation spécifique, il permet à ces professionnels d'accéder à la pratique avancée sans être contraints de suivre le cursus standard des IPA, tout en préservant l'identité de leur spécialité. Le débat révèle une tension entre la volonté de standardiser la pratique avancée par le grade de Master et la nécessité de reconnaître une expertise déjà existante mais juridiquement précaire.
Objet
Cet amendement vise à répondre au mieux aux demandes des infirmiers spécialisés (IADE, IBODE et IPDE). Il reconnaît aux infirmiers de spécialités la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cette possibilité est toutefois conditionnée à l’obtention d’un diplôme de grade master.
Il permet également de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, les IADE, les IBODE et les IPDE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
L’article 2 de cette proposition de loi ouvre la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA.
Nous partageons les réserves émises par les rapporteurs sur la rédaction de cet article, qui fait craindre aux professionnels une dilution des spécialités dans les missions des IPA.
Nous sommes favorables à la reconnaissance de la pratique avancée des spécialités, mais en conservant leur spécificité. Selon nous, des infirmiers de spécialité exercent déjà en pratique avancée, mais sans en avoir la reconnaissance, notamment en termes d’autonomie et de sécurité juridique.
Par ailleurs, l’article 2 réserve l’accès à la pratique avancée aux diplômés titulaires du grade de master. Cette condition n’est pas pertinente, car elle aurait pour effet de scinder les infirmières selon les spécialités ou selon leur âge ou génération pour celles et ceux qui ne sont pas détenteurs de ce grade.
À notre avis, le Gouvernement devrait envisager un dispositif de validation des acquis de l’expérience afin de généraliser l’accès à la pratique avancée à tous les professionnels volontaires. C’est le sens de notre amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.