Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une voie de pratique avancée spécifique pour les infirmiers spécialisés afin d'éviter la dilution de leurs métiers dans le titre d'IPA.
Intention : Sanctuariser l'expertise des infirmiers spécialisés en leur offrant une reconnaissance juridique de leur pratique avancée sans les contraindre à un nouveau cursus de Master, tout en préservant l'autonomie de leurs métiers respectifs.
L'amendement rompt avec l'idée d'un modèle unique d'Infirmier en Pratique Avancée (IPA) basé sur le grade de Master. Il introduit une dérogation permettant aux infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, puériculteurs) d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret. Le débat révèle une volonté de protéger l'identité professionnelle de ces experts face au risque de voir leurs compétences absorbées par le nouveau cadre des IPA, tout en contournant l'obstacle du niveau de diplôme (Master) pour ceux dont la formation est déjà hautement technique.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 fait l'unanimité contre elle : trop floue, celle-ci semble fondre toutes les spécialités dans le métier d’IPA et suscite une vive inquiétude pour la sécurité et la pérennité de l’exercice spécialisé parmi les professionnels.
Or la demande des infirmiers de spécialité n'a jamais été d'exercer le métier d'IPA sous une mention ad hoc, mais bien de se voir reconnaître, dans leur exercice, une forme de pratique avancée spécifique à leur spécialité.
En consacrant dans la loi une pratique avancée s'exerçant selon des modalités propres à chaque spécialité, cet amendement souhaite répondre aux attentes des infirmiers de spécialité. Cette pratique avancée propre exclut l'accès direct, cette perspective ayant suscité de fortes inquiétudes chez les médecins anesthésistes réanimateurs sans figurer parmi les principales préoccupations des infirmiers de spécialité.
Les auteurs appellent le Gouvernement à une mise en œuvre graduée de la reconnaissance de la pratique avancée pour chaque spécialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
L’article 2 de cette proposition de loi ouvre la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA.
Nous partageons les réserves émises par les rapporteurs sur la rédaction de cet article, qui fait craindre aux professionnels une dilution des spécialités dans les missions des IPA.
Nous sommes favorables à la reconnaissance de la pratique avancée des spécialités, mais en conservant leur spécificité. Selon nous, des infirmiers de spécialité exercent déjà en pratique avancée, mais sans en avoir la reconnaissance, notamment en termes d’autonomie et de sécurité juridique.
Par ailleurs, l’article 2 réserve l’accès à la pratique avancée aux diplômés titulaires du grade de master. Cette condition n’est pas pertinente, car elle aurait pour effet de scinder les infirmières selon les spécialités ou selon leur âge ou génération pour celles et ceux qui ne sont pas détenteurs de ce grade.
À notre avis, le Gouvernement devrait envisager un dispositif de validation des acquis de l’expérience afin de généraliser l’accès à la pratique avancée à tous les professionnels volontaires. C’est le sens de notre amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
J’ajouterai simplement que la prise de conscience du niveau de technicité des infirmières spécialisées doit être traduite dans la loi. Il est important que le cadre législatif soit à la hauteur des responsabilités toujours croissantes assumées par les infirmières spécialisées.
Cet amendement permet de clarifier le rôle des IPA et le maintien des infirmières spécialisées.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
ministre. Comme je l’ai clairement dit à l’Assemblée nationale et répété ici même, nous ne devons pas opposer infirmier spécialisé et infirmier en pratique avancée. Or la rédaction de l’article 2 ne permet pas, à ce stade, de reconnaître suffisamment l’exercice en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés.
Je veux d’ailleurs rappeler le rôle fondamental de ces derniers dans les structures hospitalières – je pense évidemment aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou encore aux infirmiers puériculteurs – et il fallait que nous trouvions une solution qui permette une juste reconnaissance de ces professions, dont l’activité est essentielle dans les blocs opératoires ou pour les soins invasifs.
Le présent amendement ouvre la voie à la reconnaissance, pour les infirmiers de spécialité, de la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leur condition d’exercice, leur formation et l’organisation de leur métier.
Il permet la définition, par décret, d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment pour les IADE et les Ibode, dont le niveau de diplôme actuel correspond déjà au niveau exigé pour les IPA.
Il permettra également d’intégrer les puériculteurs après la réingénierie de leur formation.
Je tiens à rassurer les acteurs sur ce choix qui est une position de consensus et qui fait évoluer les pratiques professionnelles dans l’intérêt des patients, tout en conservant dans chacun des secteurs où exercent les infirmiers spécialisés une qualité et une sécurité des soins de haut niveau telle qu’elle est aujourd’hui définie.
J’ai personnellement veillé à ce que soit respecté un équilibre entre les différentes professions d’infirmier et à maintenir les liens que ces professionnels entretiennent au quotidien, dans leur pratique, avec la communauté médicale. Le travail réglementaire à mener sera réalisé de manière concertée pour parvenir à une évolution des compétences de ces professionnels spécialisés.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 97.