Amendement n° 18 rect. Sénat

L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par Mmes Billon et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Fouassin, Mmes Havet et Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Levi et Longeot, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Saint-Pé et M. Verzelen.

L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bellurot et Josende, M. E. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Valente Le Hir, M. Daubresse, Mme Dumont, M. P. Vidal, Mmes Ventalon et Drexler et MM. Delia et Bouchet.

L’amendement n° 46 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Menonville et S. Demilly.

L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 84 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-3-…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.

« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître la spécialisation d’infirmière scolaire comme une spécialité à part entière.

Force est de constater que la santé des jeunes se dégrade, que les inégalités scolaires se creusent, et que le climat dans nos lycées, collèges et établissements d’enseignement supérieur est empreint de plus en plus de violences et de difficultés.

Dans ce contexte, les 8 000 infirmières et infirmiers de l’éducation nationale jouent un rôle essentiel. Présents dans les établissements au plus près des élèves, ils assurent chaque année, comme cela a été dit, 18 millions de consultations.

Leur action est concrète, quotidienne et déterminante pour la santé physique et mentale de nos plus jeunes. Ces personnels de premier recours, ces référents de santé dans les écoles et les lycées repèrent les fragilités, accompagnent les élèves, conseillent les équipes éducatives et les familles.

Leur expertise est précieuse. La reconnaître passe par une formation diplômante de niveau 7. Nous y voyons une exigence de qualité, mais aussi un levier important pour rendre ce métier plus attractif, ce dont il a bien besoin.

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.

L’objectif de cet amendement est double : améliorer la qualité du service rendu aux élèves et rendre ce métier de nouveau attractif.

En effet, la pénurie est forte et le turnover massif. Les infirmiers et les infirmières quittent l’éducation nationale en raison d’un manque de reconnaissance, de perspectives et de formation adaptée. Or qui dit profession dévalorisée dit métier déserté. Cette reconnaissance est donc nécessaire.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 35.

Je partage tous les arguments qui viennent d’être développés. Cette spécialité mérite en effet d’être reconnue, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, et ce pour deux raisons.

Premièrement, l’état de santé général de nos jeunes – enfants et étudiants – se dégrade considérablement. Je pense ici non seulement à la santé physique, mais aussi à la santé psychique et mentale, domaine dans lequel nous assistons à des phénomènes extrêmement inquiétants.

Deuxièmement, il faut renforcer l’attractivité des professions de la santé scolaire. Nous manquons de personnel, médecins ou infirmières, et certains postes restent vacants. Pour y remédier, cette spécialité doit être reconnue de manière pleine et entière.

Le fait même que des amendements identiques proviennent de nos divers groupes politiques montre que ce besoin est partagé par l’ensemble de la communauté éducative, comme par les familles.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

J’abonde dans ce sens et j’ajoute que nos jeunes ont besoin de ces soignants et infirmières spécialisés.

On rapporte que 20 % des jeunes de 15 à 25 ans présentent des troubles psychiques. Avec près de 400 décès par an, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Quelque 11 % des élèves sont asthmatiques, 18 % d’entre eux sont en surpoids et 5 % souffrent d’obésité. Quant aux troubles « dys » – dyslexie, dysphasie, etc. –, ils concernent entre 6 % et 8 % des élèves.

Il s’agit donc d’une demande émanant des élèves et des patients eux-mêmes.

L’amendement n° 46 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 51.

Dans un contexte de dégradation très inquiétante de la santé mentale et physique des jeunes, la spécialisation professionnelle des infirmières scolaires s’impose.

Grâce à leur mission d’écoute, de prévention et de dépistage, elles sont souvent les premières à pouvoir détecter les signaux faibles.

Notre groupe soutiendra la spécialisation des infirmières scolaires.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 84.

En cette année où la santé mentale a été déclarée grande cause nationale, il est absolument essentiel que les infirmières scolaires voient leur spécialisation reconnue en tant que telle. Ces dernières sont les piliers de la santé scolaire dans la France entière.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. L’exercice est délicat. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs des amendements qui sont regroupés dans cette discussion commune.

Les conditions d’exercice des infirmiers scolaires se dégradent de manière préoccupante et la pénurie de médecins scolaires contribue au creusement des inégalités. Il est donc important d’agir ; tout le monde en convient dans cet hémicycle.

Telle est l’ambition de cette proposition de loi, qui ouvre dans son article 2 l’accès à l’exercice en établissement scolaire aux infirmiers en pratique avancée. Cette piste concrète, qui s’accompagne d’un élargissement des compétences et d’une autonomie renforcée, rencontre d’ailleurs l’assentiment des infirmiers scolaires que nous avons pu consulter.

Si chacune des spécialités reconnues – IADE, Ibode, infirmier puériculteur – dispose d’un encadrement spécifique associé à des missions privilégiées ou exclusives, ces prérogatives découlent non pas de la qualification d’infirmier de spécialité, mais de l’encadrement spécifique à chacune des spécialités.

En effet, la notion de spécialité infirmière n’étant pas légalement définie, la simple reconnaissance de cette qualité n’emporte pas de compétences propres ni de conditions d’exercice distinctes. Elle revêtirait dès lors un aspect purement symbolique.

Dans ces conditions, il semble préférable que les infirmiers scolaires désireux d’évoluer professionnellement et d’obtenir des missions spécifiques se forment à la pratique avancée, plutôt que de créer une nouvelle spécialité infirmière. En allant au bout de la logique, il faudrait créer une mention spéciale au sein des IPA.

Cette proposition de loi ouvre tout de même l’accès des infirmiers au milieu scolaire et contient des éléments concrets en matière de prévention et d’éducation.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure.

Précisons les choses. Les propos tenus dans cet hémicycle traduisent l’énorme besoin en santé dans nos écoles primaires, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur.

Gardons-nous toutefois de toute confusion. Les besoins sont multiples. Nous aurions pu mentionner également l’obésité et le diabète, dus à la mauvaise qualité de l’alimentation, l’utilisation iatrogène des écrans, le sujet majeur de la santé mentale, ou encore les conduites addictives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il suffisait, pour faire face à ces besoins multiples, de créer un statut d’infirmier scolaire, le problème serait réglé. Je signerais sur-le-champ et je voterais même avec vous si je le pouvais.

Soyons prudents. Nous avons tous identifié les besoins, qui sont très importants. Je souhaite justement que, durant cette année consacrée à la santé mentale, nous mettions des choses en place.

Nous nous y attelons, comme en témoigne la bataille financière que nous avons livrée autour des 215 millions d’euros qui permettront de former davantage de professionnels de santé.

Nous souhaitons par ailleurs améliorer le repérage. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de mercredi dernier, nous avons abordé des sujets extrêmement difficiles, à la suite de faits divers impliquant des adolescents souffrant possiblement de troubles psychiques et psychiatriques.

La question est avant tout celle du repérage de ces étudiants, lycéens ou collégiens, qui ne doit pas être dévolu aux seuls professionnels de santé. La société en général, les associations, le monde professionnel ou encore les enseignants doivent y contribuer également.

Madame Brulin, vous avez beau dodeliner de la tête, je le réaffirme : lorsque le comportement d’un élève au sein d’une classe paraît inadapté, il est important de faire le signalement qui permettra une prise en charge éventuelle.

Nous ne pourrons pas mettre une infirmière ou un infirmier derrière chaque élève. En revanche, il me semble important d’éveiller l’ensemble des consciences à la nécessité du repérage.

En ce qui concerne la formation, qui est donc d’une durée de trois ans, je suis favorable aux dispositions de cette proposition de loi : elles renforcent les compétences en matière de prévention et garantissent le suivi du socle initial de formation.

Je rappelle que, pour devenir infirmier scolaire, il faut réussir à un concours de l’éducation nationale, puis suivre une formation complémentaire spécifique d’une durée d’un an, ponctuée de stages pratiques et théoriques.

Restreindre l’accès au milieu de l’éducation nationale aux seuls infirmiers scolaires reviendrait à se priver de la possibilité de voir des infirmiers et infirmières intégrer l’éducation nationale après quelques années de pratique, en ville ou à l’hôpital.

J’y vois plutôt un risque de contingentement. Nous irions finalement à l’encontre du projet initial, dont l’objectif est d’augmenter le nombre de soignants qui interviennent dans l’éducation nationale pour des actions de prévention, de dépistage ou de vaccination.

Je vous rappelle au passage que nous mettrons en place à la rentrée prochaine un programme majeur de vaccination à destination des 11-14 ans. Ce programme prévoit le rappel du vaccin contre la méningite et la vaccination des petites filles – mais aussi des petits garçons – contre le papillomavirus, afin de tenter d’éradiquer notamment le cancer du col de l’utérus.

Pour toutes ces raisons, et même si j’en comprends les motivations, le remède ne me paraît pas approprié. Il vaut mieux laisser le maximum de professionnels de santé embrasser une carrière dans l’éducation nationale.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, avec un peu plus de 7 700 infirmiers scolaires en France pour 12 millions d’élèves, nous sommes loin d’avoir une infirmière en face de chaque élève. Et encore, je n’évoque pas la situation dans l’enseignement supérieur : là, l’indigence est totale.

ministre. Nous sommes bien d’accord.

De même, c’est une très belle idée que de dire que l’on peut être infirmier et consacrer une partie de sa carrière à la santé scolaire. Mais c’est le contraire qui se produit !

Ce métier est tellement mal reconnu que les infirmiers et infirmières qui l’exercent le fuient dès qu’ils trouvent de meilleures conditions de travail, de rémunération ou d’accompagnement des patients et des populations concernées.

De plus, en disant cela, on méconnaît la santé scolaire. Les infirmiers et les médecins scolaires ne sont pas simplement des professionnels qui exercent en milieu scolaire. Le travail d’équipe qu’ils réalisent avec les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative est une compétence particulière qui contribue à la réussite de nos enfants.

Que d’autres acteurs soient en situation de repérage en matière de santé mentale, c’est une évidence. Ces questions sont toutefois particulièrement complexes et vous ne pourrez pas demander aux enseignants, aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) ou à qui sais-je encore de faire du repérage.

Je salue le travail des rapporteurs, qui ont essayé de dénouer les confusions entre infirmiers de spécialité et IPA. Or nous en revenons là à ce type de confusion. (Mme Christine Bonfanti-Dossat s’exclame.)

Il y a des spécialités infirmières et il y a une pratique avancée, qui peut s’exercer dans tout domaine. Nous l’avons tous dit haut et fort : évitons les confusions.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame Brulin, pour éviter justement les confusions, je rappelle que tout infirmier en pratique avancée peut, s’il le souhaite, exercer en milieu scolaire.

Nous le savons bien !

En effet !

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)