Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l'assurance maladie.
Objet
Cet amendement, soutenu par l'Ordre national des infirmiers, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport "Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer".
Alors même qu'une très grande partie des actes des PMI sont effectués par des infirmières puéricultrices, ces actes ne peuvent pas, faute de nomenclature pour leur cotation, être remboursés.
Il est donc proposé au Gouvernement d'engager une réflexion sur la création d'une nomenclature pour les actes des puéricultrices. Elle permettrait de sécuriser davantage le budget des PMI, qui pourraient ainsi facturer un nombre d'actes plus importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Jacquemet, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Je suis bien consciente de l’aversion du Sénat pour les demandes de rapport.
Cet amendement d’appel s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport Transformation de l’offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer.
Les indicateurs de santé périnatale se sont fortement dégradés dans notre pays. Son taux de mortinatalité infantile classe la France au plus bas du classement des pays de l’OCDE, à la 23e place, tandis que les taux de mortalité maternelle et de syndromes du post-partum restent importants. Or, dans ce paysage, les services de protection maternelle et infantile sont de plus en plus fragiles.
Dans les services de PMI travaillent en grande partie des infirmières puéricultrices. Or leurs actes ne peuvent être remboursés par la sécurité sociale, faute de nomenclature adaptée pour leur cotation. Cette situation fragilise la santé financière des services de protection maternelle et infantile.
Monsieur le ministre, mon amendement invite le Gouvernement à engager une réflexion sur la création d’une nomenclature spécifique pour les actes des infirmières puéricultrices. Cela permettrait de mieux reconnaître leur travail, de sécuriser les budgets des PMI et d’étendre leurs capacités d’action sur le terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. J’ai participé à la mission d’information sur la périnatalité. Aussi, ma chère collègue, je comprends votre position. Toutefois, conformément à sa doctrine établie en la matière, la commission a émis un avis défavorable sur votre demande de rapport.
Nous vous sommes toutefois reconnaissants de mettre en avant, à l’occasion de ce débat, ce sujet important pour les infirmiers puériculteurs, et espérons que vous pourrez obtenir des réponses du Gouvernement sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’évoquer ce sujet. Le constat est clair : un problème de nomenclature empêche en effet la cotation des actes des infirmières puéricultrices. Cependant, ce sujet, de nature technique, doit être distingué de la question de la mortalité infantile : il n’y a pas de lien de cause à effet entre les deux.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Pour ma part, je m’engage à me pencher sur ce problème de cotation.
Par ailleurs, j’aurai l’occasion de vous faire des propositions dans les jours à venir pour enrayer la progression de la mortalité infantile. Je ne les détaillerai pas ce soir, car vous les connaissez parfaitement. À ce titre, il ne me semble pas que la mortalité infantile, dans toutes ses dimensions, soit en hausse : le problème concerne essentiellement la mortalité néonatale, soit lorsque le décès intervient entre la naissance et le vingt-huitième jour de l’enfant. En outre, la problématique est multifactorielle : l’âge de la mère, notamment, est un facteur important. Soyons donc prudents avant de tirer des conclusions, et formulons les bonnes propositions pour améliorer le taux de mortalité infantile en France.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Je retire mon amendement, puisque, de toute façon, mon but n’était pas de le faire adopter. Cependant, je n’ai fait ni confusion ni raccourci : le rapport sénatorial que j’ai cité offrait une vision étayée, à 360 degrés. La PMI sert aussi à assurer le suivi des enfants dès la naissance, ainsi que celui des mères, des couples et des familles, qui ne vont pas toujours très bien en post-partum.
Monsieur le ministre, je tenais surtout à vous alerter sur la nécessaire modification de la nomenclature des actes des infirmières puéricultrices.
Je vous remercie de m’avoir entendue.
L’amendement n° 16 rectifié est retiré.