Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301‑1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux infirmiers spécialisés (IADE, IBODE, puériculteurs) d'exercer en pratique avancée sans passer par le titre d'IPA.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'exercice de la pratique avancée pour les infirmiers spécialisés sans les assimiler aux IPA.
L'amendement crée une voie dérogatoire pour les infirmiers de spécialité, leur permettant d'accéder à la pratique avancée tout en préservant leur identité professionnelle propre. Il répond à une crainte de dilution des compétences : alors que le texte initial semble lier la pratique avancée au seul diplôme d'IPA (Infirmier en Pratique Avancée), le législateur reconnaît ici que des professionnels possèdent déjà le niveau de technicité requis. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite intégrer des experts déjà en poste sans les forcer à une reconversion académique vers le master d'IPA, évitant ainsi une fracture générationnelle ou de spécialité.
Objet
Le présent amendement ouvre la voie à la reconnaissance, pour les infirmiers de spécialités, de la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi la définition d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les IBODE, dont le niveau de diplôme actuel correspond déjà au niveau exigé pour les IPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.
Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.
L’article 2 de cette proposition de loi ouvre la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA.
Nous partageons les réserves émises par les rapporteurs sur la rédaction de cet article, qui fait craindre aux professionnels une dilution des spécialités dans les missions des IPA.
Nous sommes favorables à la reconnaissance de la pratique avancée des spécialités, mais en conservant leur spécificité. Selon nous, des infirmiers de spécialité exercent déjà en pratique avancée, mais sans en avoir la reconnaissance, notamment en termes d’autonomie et de sécurité juridique.
Par ailleurs, l’article 2 réserve l’accès à la pratique avancée aux diplômés titulaires du grade de master. Cette condition n’est pas pertinente, car elle aurait pour effet de scinder les infirmières selon les spécialités ou selon leur âge ou génération pour celles et ceux qui ne sont pas détenteurs de ce grade.
À notre avis, le Gouvernement devrait envisager un dispositif de validation des acquis de l’expérience afin de généraliser l’accès à la pratique avancée à tous les professionnels volontaires. C’est le sens de notre amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.
J’ajouterai simplement que la prise de conscience du niveau de technicité des infirmières spécialisées doit être traduite dans la loi. Il est important que le cadre législatif soit à la hauteur des responsabilités toujours croissantes assumées par les infirmières spécialisées.
Cet amendement permet de clarifier le rôle des IPA et le maintien des infirmières spécialisées.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.