Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑3‑…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’Éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Objet
Dans un contexte de dégradation préoccupante de l’état de santé physique et mentale des jeunes, d’aggravation des inégalités scolaires et face aux enjeux majeurs de santé publique, cet amendement vise à reconnaître les infirmier·e·s du corps spécifique de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur comme une spécialité infirmière à part entière.
Conformément à la circulaire de missions n° 2015-119 du 10 novembre 2015 et aux pratiques professionnelles actuelles, les 7 827 infirmier·e·s de l’Éducation nationale, affecté·e·s dans les établissements scolaires — principaux lieux de vie des jeunes — réalisent chaque année près de 18 millions de consultations infirmières à la demande des élèves. Professionnel·le·s de santé de premier recours, référent·e·s santé de l’élève et de la communauté scolaire, ils·elles constituent l’un des piliers essentiels de la promotion de la santé en milieu scolaire.
Leur rôle est déterminant pour construire un parcours éducatif de santé cohérent, durable et inclusif, en lien étroit avec les autres acteur·rice·s de la communauté éducative et du réseau de soins. La reconnaissance de cette spécialité nécessite la création d’une formation statutaire diplômante de niveau 7, afin d’améliorer la qualité du service rendu, de garantir l’adaptation aux enjeux sanitaires contemporains et de renforcer l’attractivité de ce métier, aujourd’hui confronté à de fortes tensions en ressources humaines.
En consacrant juridiquement leur spécialisation professionnelle et leur rôle pivot au sein du système éducatif et sanitaire, cet amendement affirme la place incontournable des infirmier·e·s scolaires dans la stratégie nationale de santé publique et dans l’intérêt de tou·te·s les élèves. Cet amendement a été élaboré avec le CIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 05/05/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4311-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-3-…. – Les infirmières et les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière.
« À ce titre, ils exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire. Leur rôle, principalement éducatif et préventif, s’inscrit dans la politique générale de l’éducation nationale, dont l’objectif est de contribuer à la réussite de tous les élèves et étudiants.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.
Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître la spécialisation d’infirmière scolaire comme une spécialité à part entière.
Force est de constater que la santé des jeunes se dégrade, que les inégalités scolaires se creusent, et que le climat dans nos lycées, collèges et établissements d’enseignement supérieur est empreint de plus en plus de violences et de difficultés.
Dans ce contexte, les 8 000 infirmières et infirmiers de l’éducation nationale jouent un rôle essentiel. Présents dans les établissements au plus près des élèves, ils assurent chaque année, comme cela a été dit, 18 millions de consultations.
Leur action est concrète, quotidienne et déterminante pour la santé physique et mentale de nos plus jeunes. Ces personnels de premier recours, ces référents de santé dans les écoles et les lycées repèrent les fragilités, accompagnent les élèves, conseillent les équipes éducatives et les familles.
Leur expertise est précieuse. La reconnaître passe par une formation diplômante de niveau 7. Nous y voyons une exigence de qualité, mais aussi un levier important pour rendre ce métier plus attractif, ce dont il a bien besoin.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié quinquies.
L’objectif de cet amendement est double : améliorer la qualité du service rendu aux élèves et rendre ce métier de nouveau attractif.
En effet, la pénurie est forte et le turnover massif. Les infirmiers et les infirmières quittent l’éducation nationale en raison d’un manque de reconnaissance, de perspectives et de formation adaptée. Or qui dit profession dévalorisée dit métier déserté. Cette reconnaissance est donc nécessaire.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 35.
Je partage tous les arguments qui viennent d’être développés. Cette spécialité mérite en effet d’être reconnue, à l’école comme dans l’enseignement supérieur, et ce pour deux raisons.
Premièrement, l’état de santé général de nos jeunes – enfants et étudiants – se dégrade considérablement. Je pense ici non seulement à la santé physique, mais aussi à la santé psychique et mentale, domaine dans lequel nous assistons à des phénomènes extrêmement inquiétants.
Deuxièmement, il faut renforcer l’attractivité des professions de la santé scolaire. Nous manquons de personnel, médecins ou infirmières, et certains postes restent vacants. Pour y remédier, cette spécialité doit être reconnue de manière pleine et entière.
Le fait même que des amendements identiques proviennent de nos divers groupes politiques montre que ce besoin est partagé par l’ensemble de la communauté éducative, comme par les familles.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
J’abonde dans ce sens et j’ajoute que nos jeunes ont besoin de ces soignants et infirmières spécialisés.
On rapporte que 20 % des jeunes de 15 à 25 ans présentent des troubles psychiques. Avec près de 400 décès par an, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Quelque 11 % des élèves sont asthmatiques, 18 % d’entre eux sont en surpoids et 5 % souffrent d’obésité. Quant aux troubles « dys » – dyslexie, dysphasie, etc. –, ils concernent entre 6 % et 8 % des élèves.
Il s’agit donc d’une demande émanant des élèves et des patients eux-mêmes.
L’amendement n° 46 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 51.
Dans un contexte de dégradation très inquiétante de la santé mentale et physique des jeunes, la spécialisation professionnelle des infirmières scolaires s’impose.
Grâce à leur mission d’écoute, de prévention et de dépistage, elles sont souvent les premières à pouvoir détecter les signaux faibles.
Notre groupe soutiendra la spécialisation des infirmières scolaires.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 84.