Amendement n° 59 Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Cet amendement tend à supprimer seulement l’alinéa 3 de l’article 1er ter, qui prévoit une remise à niveau pour les infirmiers auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret, tout en précisant que celle-ci doit être comprise entre trois ans et six ans.

Il existe déjà une obligation de certification périodique des professionnels de santé – Bernard Jomier l’a rappelé tout à l’heure. Les infirmiers sont soumis à l’obligation triennale du développement professionnel continu. Ainsi, réintroduire une procédure supplémentaire complexifierait la reprise d’activité et risquerait de freiner le retour à l’exercice des infirmiers.

D’une manière générale, retenir une durée aussi courte d’interruption de l’activité professionnelle me donne l’impression qu’il s’agit, ni plus ni moins, d’une remise en cause du diplôme.

Exactement !

Je vous ai bien écoutée, madame la rapporteure, et je ne voudrais pas trop vous contrarier, parce que je vous aime bien ! (Sourires.) Certes, vous avez indiqué que le stage ou la formation de remise à niveau seraient « proposés ». Dont acte. Mais les infirmiers concernés auront auparavant dû se soumettre à une « évaluation de leur compétence professionnelle » au bout de trois ans.

ministre. Six ans !

J’ai bien noté que vous aviez déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre. Mais, avec tout le respect que je vous dois, convenez qu’il n’a pas encore été voté !

Si l’article ne rend pas le stage ou la formation obligatoire, il ne précise pas non plus que l’infirmier ou l’infirmière peut s’y opposer. Ce qui est envisagé peut donc bien s’apparenter à une remise en cause du diplôme.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Sur l’amendement n° 65, l’avis de la commission est mitigé. Si elle ne voit de difficulté particulière au fait que la durée d’interruption d’activité au-delà de laquelle une évaluation des compétences est nécessaire soit fixée à six ans – c’était notre limite haute –, elle juge préférable, pour des raisons de suivi, que l’obligation de déclaration d’une interruption d’activité soit prévue avant six ans.

De plus, l’adoption de l’amendement renforcerait l’article 1er ter en rendant obligatoire la réalisation de mesures d’accompagnement en cas d’insuffisance professionnelle, alors que la rédaction proposée par la commission s’inscrivait davantage dans une logique d’accompagnement, avec l’idée que les infirmiers en difficulté après une interruption d’activité se voient proposer une formation ou un stage.

La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Quant à l’amendement de Mme Imbert – moi aussi je vous aime bien, madame Imbert (Sourires.) –, il viderait de sa substance le dispositif de l’article 1er ter. La commission s’y est opposée pour les mêmes raisons que celles qui l’ont conduite à rejeter les amendements de suppression de l’article.

Le dispositif envisagé nous semble compléter utilement les dispositions existantes en matière d’accompagnement à la reprise d’activité. La durée de trois ans correspondait à la limite basse de la période que nous avions fixée, et qui allait jusqu’à six ans. Elle doit permettre une remise à niveau sur le principe du volontariat, dans un contexte où les pratiques évoluent de plus en plus rapidement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Ouh là ! (Sourires.)

Quel cafouillage ! (Mêmes mouvements.)

ministre. Madame Imbert, comme vous l’avez souligné, mon amendement n’est encore pas voté, mais s’il l’était, il porterait la durée à six ans, ce qui résoudrait une partie des difficultés que vous évoquez.

Pour vous être agréable, j’émettrai un avis de sagesse sur votre amendement. (M. Bernard Jomier s’amuse.)

Je vous en remercie…

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement est adopté.)