Amendement n° 22 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au septième alinéa, le mot : « qui » est remplacé par les mots : « , qui peuvent être définis selon une approche populationnelle et » ;

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Cet amendement vise à réformer les domaines d’intervention des IPA, en les recentrant selon une approche populationnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous partageons l’idée défendue par Mme Micouleau : nous sommes en effet attentifs au risque de surspécialisation des IPA et croyons aux vertus d’une approche populationnelle à large spectre pour certaines mentions.

Cela correspond, du reste, aux aspirations de certains infirmiers en pratique avancée avec lesquels nous avons échangé et à une mesure soutenue par plusieurs rapports administratifs.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Cet amendement ne concerne pas uniquement la pratique avancée de la profession d’infirmier ; il vise en fait l’ensemble des auxiliaires médicaux. Or, pour les autres professions paramédicales, il n’y a pas d’approche populationnelle.

Je suis donc un peu gêné par cet amendement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

(L’amendement est adopté.)

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Ramia, MM. Rambaud, Rohfritsch, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 64 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 97 est présenté par M. Sol et Mme Romagny, au nom de la commission.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au III, » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4301-1 et du I du présent article, les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs, titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé, peuvent exercer en pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

Cet amendement de ma collègue Patricia Schillinger avait été déposé au stade de la commission, mais écarté au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il vise à reconnaître aux infirmiers de spécialité la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leurs conditions d’exercice, ainsi que leur formation et l’organisation de leur métier.

Cet amendement permet ainsi de définir un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment les IADE et les Ibode, dont le diplôme répond déjà aux conditions fixées par le présent amendement.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.

L’article 2 de cette proposition de loi ouvre la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA.

Nous partageons les réserves émises par les rapporteurs sur la rédaction de cet article, qui fait craindre aux professionnels une dilution des spécialités dans les missions des IPA.

Nous sommes favorables à la reconnaissance de la pratique avancée des spécialités, mais en conservant leur spécificité. Selon nous, des infirmiers de spécialité exercent déjà en pratique avancée, mais sans en avoir la reconnaissance, notamment en termes d’autonomie et de sécurité juridique.

Par ailleurs, l’article 2 réserve l’accès à la pratique avancée aux diplômés titulaires du grade de master. Cette condition n’est pas pertinente, car elle aurait pour effet de scinder les infirmières selon les spécialités ou selon leur âge ou génération pour celles et ceux qui ne sont pas détenteurs de ce grade.

À notre avis, le Gouvernement devrait envisager un dispositif de validation des acquis de l’expérience afin de généraliser l’accès à la pratique avancée à tous les professionnels volontaires. C’est le sens de notre amendement.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

J’ajouterai simplement que la prise de conscience du niveau de technicité des infirmières spécialisées doit être traduite dans la loi. Il est important que le cadre législatif soit à la hauteur des responsabilités toujours croissantes assumées par les infirmières spécialisées.

Cet amendement permet de clarifier le rôle des IPA et le maintien des infirmières spécialisées.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

ministre. Comme je l’ai clairement dit à l’Assemblée nationale et répété ici même, nous ne devons pas opposer infirmier spécialisé et infirmier en pratique avancée. Or la rédaction de l’article 2 ne permet pas, à ce stade, de reconnaître suffisamment l’exercice en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés.

Je veux d’ailleurs rappeler le rôle fondamental de ces derniers dans les structures hospitalières – je pense évidemment aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou encore aux infirmiers puériculteurs – et il fallait que nous trouvions une solution qui permette une juste reconnaissance de ces professions, dont l’activité est essentielle dans les blocs opératoires ou pour les soins invasifs.

Le présent amendement ouvre la voie à la reconnaissance, pour les infirmiers de spécialité, de la possibilité d’exercer en pratique avancée, tout en conservant leur spécialité, les spécificités de leur condition d’exercice, leur formation et l’organisation de leur métier.

Il permet la définition, par décret, d’un cadre d’exercice en pratique avancée spécifique pour les infirmiers de spécialité, notamment pour les IADE et les Ibode, dont le niveau de diplôme actuel correspond déjà au niveau exigé pour les IPA.

Il permettra également d’intégrer les puériculteurs après la réingénierie de leur formation.

Je tiens à rassurer les acteurs sur ce choix qui est une position de consensus et qui fait évoluer les pratiques professionnelles dans l’intérêt des patients, tout en conservant dans chacun des secteurs où exercent les infirmiers spécialisés une qualité et une sécurité des soins de haut niveau telle qu’elle est aujourd’hui définie.

J’ai personnellement veillé à ce que soit respecté un équilibre entre les différentes professions d’infirmier et à maintenir les liens que ces professionnels entretiennent au quotidien, dans leur pratique, avec la communauté médicale. Le travail réglementaire à mener sera réalisé de manière concertée pour parvenir à une évolution des compétences de ces professionnels spécialisés.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 97.

rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 2 fait l’unanimité contre elle. Elle est trop floue et semble fondre toutes les spécialités dans le métier d’IPA, suscitant une vive inquiétude parmi les professionnels pour la sécurité et la pérennité de l’exercice spécialisé.

La demande des infirmiers de spécialité n’a jamais été d’exercer le métier d’IPA sous une mention ad hoc ; ils souhaitent se voir reconnaître, dans leur exercice, une forme de pratique avancée spécifique à leur spécialité.

En consacrant dans la loi une pratique avancée s’exerçant selon des modalités propres à chaque spécialité, cet amendement vise à répondre aux attentes des infirmiers de spécialité.

Il tend à exclure l’accès direct à la forme de pratique avancée propre à chaque spécialité, cette perspective ayant suscité de fortes inquiétudes chez les médecins anesthésistes-réanimateurs sans figurer parmi les principales préoccupations des infirmiers de spécialité. Les puéricultrices que nous avons rencontrées en audition étaient d’ailleurs opposées à cet accès direct.

Nous souhaitons vivement remercier le Gouvernement du travail collaboratif qui nous a permis d’aboutir à une rédaction commune sur ce sujet. La commission a ainsi estimé bienvenues les évolutions de rédaction : cela permettra d’éviter les scissions et les tensions au sein de chaque spécialité.

La commission appelle le Gouvernement à une mise en œuvre graduée de la reconnaissance de la pratique avancée pour chaque spécialité, toutes n’ayant pas le même degré de maturité sur le sujet. Pour les puériculteurs, par exemple, cet accès doit certainement être conditionné à une refonte de leur référentiel de formation.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Pour préparer l’examen de ce texte, nous avons tous rencontré, dans nos départements, les représentants des différentes spécialités infirmières – IADE, Ibode, puériculteurs, etc. Je l’ai fait dans le Pas-de-Calais. Ces professionnels bénéficient d’une formation de deux ou trois ans avec au minimum deux années de pratique professionnelle, cela leur conférant un grade de master.

Je voterai évidemment ces amendements identiques et je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous ayez déposé le vôtre. Il s’agit en effet d’une proposition transpartisane que nous défendons depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et c’est une bonne chose que cette mesure puisse aujourd’hui être adoptée.

Je voudrais cependant vous interroger sur un point particulier, monsieur le ministre : est-ce que les anciens IADE, qui n’ont pas tous cette reconnaissance de master, vont pouvoir bénéficier de ce que vous proposez aujourd’hui ?

La parole est à M. le ministre.

ministre. Comme vous, madame la sénatrice, je me réjouis que l’ensemble des groupes politiques soient favorables à cette nouvelle rédaction de l’article 2, qui permet une juste reconnaissance de la pratique avancée pour les infirmiers spécialisés.

Je vous remercie de votre question, parce que j’avais omis d’évoquer ce point. Nous avons justement pris soin, dans la rédaction, de ne pas mentionner le master afin de permettre aux infirmiers concernés, diplômés depuis quelques années, avant le processus d’universitarisation et de mastérisation, de bénéficier de cette reconnaissance de leur pratique avancée.

Cet après-midi encore, nous avons consulté l’ensemble des syndicats de médecins anesthésistes : ils sont, dans leur grande majorité, tout à fait favorables à cette réécriture de l’article 2.

Je suis particulièrement heureux, pour les infirmiers spécialisés, que cette mesure recueille ce soir l’unanimité du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 36 rectifié bis, 54 rectifié, 64 rectifié et 97.

(Les amendements sont adoptés.)

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Fouassin et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d’infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l’évolution du nombre d’étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l’issue de l’obtention du diplôme. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l’avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d’accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l’infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Cet amendement vise à réintroduire la demande de rapport sur les mentions du diplôme d’infirmier en pratique avancée, malheureusement supprimée en commission.

Bien que la pratique soit de ne pas adopter les amendements demandant des rapports au Gouvernement, il est parfois nécessaire de le faire, comme nous l’avons déjà fait par le passé.

Après sept ans d’existence, il est essentiel de dresser un bilan d’étape sur les cinq mentions existantes : pathologies chroniques stabilisées, oncologie, néphrologie, psychiatrie et médecine d’urgence. Ces mentions sont en effet très inégalement choisies et parfois mal définies.

L’enjeu est de garantir que ces mentions sont réellement adaptées aux besoins des patients et qu’elles ne transforment pas l’IPA en un infirmier spécialisé, alors qu’il doit conserver une mission globale de prise en charge.

Ce rapport permettra d’ajuster et de recentrer la formation des IPA pour mieux répondre aux réalités du terrain et aux objectifs du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.