Amendement n° 176
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« b) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
« 6° En établissement d’accueil du jeune enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller les parlementaires et le gouvernement sur les enjeux d’une incohérence soulevée par cette proposition de loi: l’assistance obligatoire d’un médecin référent pour permettre l’exercice de la pratique avancée en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire d’un médecine de crèche dans les EAJE accueillant plus de 20 enfants, ou recommandée pour les EAJE aux capacités inférieures, a été remplacée par la présence obligatoire d’un Référent en Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dont la fonction est réglementée à l’article R2324-39 du code de la santé publique.
Ainsi, la mission de santé des enfants n’est plus assurée par un médecin référent dans nombreux EAJE. Si la PPL consacre l’objectif louable d’extension de la pratique avancée vers les EAJE, elle demeure imparfaite car cette condition ne se réalise que très rarement dans le contexte d’absence de médecin référent dans les crèches.
Ainsi, cet amendement prend en compte cette réalité de terrain et permet l’exercice en pratique avancée en présence d’un RSAI, étant donné que le rôle de celui-ci dans le parcours de santé est encadré, lorsque le RSAI n’est pas médecine, par des protocoles le liant à un médecin de PMI et construit avec les médecins de l’enfant (énéraliste, pédiatre, spécialiste), de sorte que l’absence de médecin référent ne grève en rien la surveillance médicale de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nous souhaitons nous assurer que l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers bénéficiera à l’un au moins des départements des territoires dits d’outre-mer. Nous regrettons d’avoir à le préciser par voie d’amendement mais, sans cette précision, nous craignons que nos concitoyens ultramarins ne soient oubliés.Or les territoires dits d’outre-mer sont grevés par la désertification médicale. Pour mémoire, la Guyane compte 123 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique 152, la Guadeloupe 150 et la Nouvelle-Calédonie 122. Seule La Réunion est mieux dotée et compte 176 généralistes pour 100 000 habitants. En outre, dans la plupart de ces territoires, la répartition territoriale de ces médecins présente de fortes disparités. En Guadeloupe, par exemple, selon l’agence régionale de santé, l’ARS, le nombre de médecins généralistes libéraux pour 100 000 habitants varie de 2 à 84 suivant les communes. Les vingt et une communes les plus touchées sont classées parmi les zones d’intervention prioritaires.Il serait donc d’autant plus pertinent de mener l’expérimentation prévue par l’article dans les territoires dits d’outre-mer, notamment pour mesurer ses effets sur l’accès aux soins de premier recours.