Amendement n° 171
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. »
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Instaure un avis tacite après trois mois d'absence de réponse pour éviter que le silence des autorités ne bloque la loi.
Intention : Accélérer le processus décisionnel en neutralisant le pouvoir de blocage passif des autorités sanitaires.
L'amendement transforme une obligation de consultation en un mécanisme de validation automatique par défaut. En introduisant un délai de forclusion pour l'Académie de médecine et la HAS, le législateur refuse de laisser le pouvoir de blocage entre les mains d'organismes consultatifs. Le débat, bien que bref, montre un consensus sur la nécessité de l'efficacité administrative face à la lourdeur des procédures de consultation, marquant une volonté de privilégier l'action gouvernementale sur l'attente d'expertises qui pourraient s'éterniser.
Exposé sommaire
Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
C'est pourquoi cet amendement propose que les avis de l'Académie de médecine et de la Haute autorité de santé soient réputés rendus s'ils ne sont pas transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 171 de Mme Stéphanie Rist est défendu.
(L’amendement no 171, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)