Amendement n° 147
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »
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Harmonise les renvois juridiques suite à la modification préalable de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte pour éviter toute rupture de la chaîne de renvois juridiques causée par les modifications opérées en amont du texte.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 147.
Cet amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique après l’adoption de l’article 1er.
(L’amendement no 147, accepté par le gouvernement, est adopté.)