Amendement n° 137
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’accès direct constitue un transfert de compétences et non plus une délégation de taches créant l'illusion de résoudre les difficultés d’accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 137 qui tend à supprimer l’article 1er quater.
L’accès direct constitue un transfert de compétences et non une délégation de tâches, ce qui crée l’illusion qu’il permet de résoudre les difficultés d’accès aux soins. Je veille toujours à ce que chacun soit à l’aise avec le champ de compétence que l’on est susceptible de lui attribuer. De ce point de vue, les délégations de tâches posent parfois problème sur le plan de la sécurité et de la responsabilité, indépendamment du fait que chacun peut assumer l’exercice de sa profession au regard de ses compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article permet d’expérimenter l’accès direct aux consultations infirmières. Cet accès ne sera possible que dans les structures d’exercice coordonné, où les infirmiers collaborent étroitement avec les médecins. Bien cadré, il est déjà largement développé chez nos voisins. Il ne constitue pas un transfert de compétences du médecin vers l’infirmier mais un partage des rôles efficace et coordonné, au bénéfice de tous. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer cet amendement au profit du no 181 du gouvernement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Madame Gruet, le maintenez-vous ?
Je vous fais confiance, monsieur le ministre.
(L’amendement no 137 est retiré.)