Amendement n° 49
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l’article L. 4624‑2-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31 décembre 2025.
Exposé sommaire
Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Pourtant, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés, à l'instar du contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail ».
La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail, cette qualification étant issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux, accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021.
La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au travail d’exercer des missions et des compétences plus poussées, en complément et en soutien des médecins du travail, dont la pénurie actuelle est d’ailleurs alarmante, en particulier dans le département de la Loire.
Les IPA-ST exerceraient donc un nouveau métier, distinct de celui des infirmiers en santé au travail et auraient donc une pratique élargie davantage valorisée.
Compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce dispositif, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de publier les textes réglementaires requis pour établir la mention d’IPA-ST.
Proposition de rédaction
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir cet amendement.
Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères.Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d’une licence IV non exploitée de l’utiliser à titre temporaire, dans le cadre d’événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.
Oui, c’est bien !
Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 49 est retiré.)