Amendement n° 41
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dispenser les soins relationnels permettant d’apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s’inscrit dans une prise en charge globale du patient ; ».
Exposé sommaire
Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont cités dans la première mission, mais il est important d’en faire une mission à part entière pour leur donner toutes leur place.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes – ou communes déléguées – de moins de 3 500 habitants de devenir titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères – guinguettes ou buvettes saisonnières.Il s’agit de s’inscrire dans la volonté commune de revitalisation des communes rurales, en leur offrant une plus grande souplesse d’action.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 41, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 30 Contre 66
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)