Amendement n° 36
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/03/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 14, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 36, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques nos 8 et 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 14, 36, 11, 8, 35 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8 et 35 sont identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous proposons, par cet amendement de repli, que la licence ne puisse être transférée que dans la commune où l’établissement de 4e catégorie a été ouvert. Il s’agit somme toute de simplifier, ce qui va dans votre sens, monsieur le rapporteur : pourquoi autoriser le transfert dans une autre commune, puisque, si cette commune a moins de 3 500 habitants, elle pourra de toute façon aisément créer sa propre licence ?
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation.Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois.Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce. Cela irait également à l’encontre de l’esprit du zonage France ruralités revitalisation et pourrait fragiliser l’installation de débits de boissons dans des communes qui en bénéficient déjà.Ma circonscription est à la fois urbaine – la moitié de la ville d’Angers –, périurbaine – les communes alentour – et très rurale. L’Association des maires ruraux de France m’a indiqué qu’elle ne comprendrait pas que les licences créées par cette proposition de loi, destinées à revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, soient transférables. Les élus des zones périurbaines ou de la ville d’Angers ne disent pas autre chose et veulent pouvoir garder la maîtrise sur l’arrivée de nouveaux débits de boissons. Il ne serait d’ailleurs pas normal qu’une commune ayant obtenu gratuitement une licence IV puisse la transférer, et demander ensuite l’obtention d’une nouvelle licence.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 11.
Je souscris pleinement à l’argumentation de mon collègue, qui rejoint celle que j’ai proposée en défense de l’amendement no 14. L’amendement no 11, quant à lui, est comme un repli après un repli : je m’étonne donc qu’il soit en discussion commune avec le no 14.Il vise à ce que le transfert de la licence ne soit autorisé que dans l’intercommunalité, et uniquement pour un établissement situé dans une commune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article unique. Ma préférence va cependant aux amendements nos 14 et 36, beaucoup plus clairs. Si la simplification escomptée est un succès, des transferts au-delà de la commune sont inutiles.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 8.
Je partage l’argumentation de mes deux précédents collègues, même si notre amendement est légèrement différent : nous voulons limiter le transfert à l’intercommunalité, qui est un territoire de projet. L’accord du maire, monsieur le rapporteur, ne peut, à lui seul, tout régler : si cette proposition de loi est examinée, c’est que des maires ont laissé partir leur dernière licence, faute d’acteurs économiques – c’est le sens de l’encadrement que nous proposons.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 35.
C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement no 36 ne serait pas adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est un amendement de triple repli ! Il vise à limiter le transfert des licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d’origine et qui ne disposeraient pas déjà d’un établissement de 4e catégorie.Les amendements adoptés jusqu’ici dégradent l’ambition à l’origine de ce texte : revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, en y facilitant l’ouverture d’un bistrot.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’examen de ce texte finit par rendre compliqué ce qui, à l’origine, était très simple – faciliter la création d’une licence IV, identique aux autres, dans les communes de moins de 3 500 habitants : on a en effet ajouté une demande d’autorisation au maire, qui n’existait pas dans le texte initial. Et l’on demande maintenant, corsetant plus encore les exploitants, que cette nouvelle licence ne soit pas transférable, tandis que leurs confrères pourront, eux, transférer les leurs – avec ces garde-fous que sont l’accord du maire si c’est la dernière licence, l’accord du préfet et la limite départementale. Ne vous inquiétez pas : nos prédécesseurs n’ont pas manqué de créer 1 000 complexifications et corsetages pour éviter les dérives et réguler, du matin au soir.
C’est trop !
Des verrous pour le transfert des licences existent déjà, mais vous voulez en ajouter encore. Les amendements nos 14 et 36 reviennent à interdire le transfert ; dans dix ans, on pourra discuter avec deux exploitants de bar, un qui a obtenu sa licence en 2025, et qui n’aura pas le droit de la transférer, et un autre qui pourra transférer celle qu’il a obtenue en 2024.On crée donc deux régimes différents, la licence IV historique, et licence IV nouvelle de 2025, sans droit de transfert.
Mais c’est simple !
Ça n’aurait aucun sens !
Les amendements nos 8 et 35 sont des amendements de repli – je suis en désaccord avec le gouvernement, qui va indiquer dans un instant qu’il est favorable à ces deux amendements visant à restreindre la possibilité du transfert à l’intercommunalité. Pour ma part, j’y suis opposé par principe : les règles doivent être les mêmes, pour les nouvelles licences comme pour les anciennes. C’est plus simple.Le gouvernement semble favorable à une restriction du transfert au sein de l’intercommunalité, mais il ne faut pas oublier les communes situées aux frontières de ces intercommunalités, qui pourraient vouloir effectuer un transfert au sein d’une intercommunalité voisine. En outre, les frontières intercommunales sont mouvantes.Par principe, je suis défavorable à ce qu’on fasse deux poids, deux mesures en créant un régime pour les licences historiques et un autre pour les nouvelles licences. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.Si certains d’entre vous ne peuvent vraiment pas s’empêcher de réguler et de créer des verrous, alors je préfère m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement à venir no 48 de M. Clouet, qui me semble plus libéral (Sourires sur les bancs du groupe EPR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit) que les auteurs des amendements de la discussion commune, puisqu’il autorise les transferts, sauf s’il s’agit d’une commune appartenant à une métropole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Bravo ! Vive les libéraux !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements soumis à cette discussion commune – étant précisé que l’amendement no 48 n’en fait pas partie ?
Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement.Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ?En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urbaines.En outre, en l’état du droit, les maires donnent déjà leur avis et, lorsqu’une commune ne compte plus qu’un établissement avec licence IV, le transfert ne peut être opéré qu’avec l’avis favorable du maire.C’est pourquoi je suis favorable aux amendements nos 8 et 35, qui autorisent un transfert au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019, dans laquelle figure une disposition similaire à celle de la présente proposition de loi – mais seulement jusqu’en 2022 – autorisait déjà le transfert des licences à l’intérieur de l’intercommunalité.En résumé, je demanderai aux auteurs des amendements nos 14, 36, 11 et 13 de bien vouloir les retirer au profit des amendements nos 8 et 35.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Un de nos collègues s’est ému que les maires ne s’opposent parfois pas au transfert des licences vers d’autres communes. Mais n’oublions pas que les licences non exploitées s’éteignent. C’est un véritable problème qui explique que, par le passé, certains maires aient laissé filer leur licence vers d’autres territoires, afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne et ne soit perdue pour tout le territoire national.Certaines mairies rachètent des licences pour les conserver en vue d’un projet de développement économique ultérieur. Ainsi, quand vous envisagez la construction d’un hôtel dans quelques années, vous savez pertinemment que le porteur de projet aura besoin d’une licence pour construire son business plan, mais la licence doit être exploitée dans un délai donné. Cela pose, j’y insiste, un véritable problème – que la législation n’aborde pas plus que la présente proposition de loi.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le rapporteur s’émeut : nous chercherions à créer des règles différentes. Si vous ne le souhaitez pas, retirez votre texte – c’est son principe même !
Mais non !
Un peu de cohérence ! Vous voulez créer des règles différentes en matière d’installation et d’ouverture. Soit, mais nous estimons que, malgré une bonne intuition de départ, vous vous trompez. Nous rectifions donc simplement le tir !
Oh là là ! On ne vous a pas attendu, monsieur Clouet !
Quelle arrogance !
Nous appliquons également le principe dérogatoire au transfert. Il serait incohérent de prévoir une dérogation à l’ouverture sans dérogation pour le transfert – de se contenter d’ouvrir, puis de laisser partir ailleurs.En outre, coup classique que l’on connaît par cœur, vous nous parlez beaucoup de liberté et de libération des énergies. Mais que libérez-vous, et pour qui, en refusant d’encadrer les transferts ?Ce n’est pas l’énergie des acteurs des communes concernées que vous allez libérer, mais celle des acteurs de la métropole : ils rachèteront ces licences IV.
Arrêtez d’opposer les gens entre eux !
La liberté que vous prônez, c’est celle du renard dans le poulailler !Ainsi, Toulouse Métropole regroupe trente-sept communes, dont douze de moins de 3 500 habitants sont concernés par votre texte. Dans quelques années, il est évident qu’on retrouvera dans le centre-ville toulousain les bars que vous aurez fait ouvrir dans ces douze communes,…
Et alors ?
…c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord.Si, après une heure et demie de discussion, vous estimez qu’on pourrait adopter mon amendement no 48, c’est déjà une bonne chose ! Je suggère de continuer à prendre beaucoup de temps pour débattre et, peut-être, adopter mes amendements no 47, 46 et 45, qui ne sont pas des amendements de repli, mais visent à mieux encadrer le transfert, notamment au regard du nombre d’habitants de la commune, afin de maintenir ces débits de boissons là où ils auront été ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
Mais foutez-leur la paix ! Pourquoi toujours encadrer davantage ?
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 45, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 48, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 63
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 63 Contre 51
(L’amendement no 36 est adopté. En conséquence, l’amendement no 11, les amendements identiques nos 8 et 35, et les amendements nos 13, 45, 46, 47 et 48 tombent.) (M. Gérard Leseul applaudit.)