Amendement n° 24
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article unique.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 24.
Par cet amendement, nous proposons de décerner à titre expérimental un label rural aux débits de boissons implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants.Ce label permettrait de reconnaître et de soutenir le rôle structurant de ces établissements pour la vie sociale, économique et culturelle des territoires ruraux. Il serait adossé à des dispositifs incitatifs tels que des allègements fiscaux pour une durée de deux ans, afin de favoriser la création et la pérennisation d’établissements de convivialité en milieu rural. Ce dispositif contribuerait à la lutte contre la désertification des campagnes et au maintien d’un lien social de proximité en reconnaissant la spécificité de l’activité en milieu rural et en incitant de nouveaux entrepreneurs à s’y installer.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 25.
Nous proposons de créer des modules de formation consacrés aux réalités économiques et sociales des territoires ruraux pour compléter la formation légale permettant d’obtenir un permis d’exploitation. L’exploitation d’un débit de boissons en milieu rural diffère de l’exploitation d’un établissement en ville. La formation doit donc être appropriée : il faut aller au-delà des obligations minimales. Il s’agirait donc de mieux soutenir les futurs exploitants en milieu rural.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de recensement, de contrôle et de suivi des débits de boissons sur l’ensemble du territoire national. Actuellement, les débits de boissons font l’objet de formalités administratives au niveau local, mais l’hétérogénéité de ces procédures, leur répartition entre différentes autorités et l’absence de dispositif consolidé à l’échelle nationale empêchent d’avoir une vision claire et exhaustive du tissu existant. Ainsi, tant à l’échelon préfectoral qu’à l’échelon national, les chiffres sont incomplets : personne ne peut dire exactement combien de licences de débits de boissons existent en France. Il faut pallier ce manque d’information.L’enjeu de ce rapport est double : il s’agit à la fois de disposer d’un état des lieux complet des licences et des établissements pour mieux appréhender le paysage économique local et national, et de faciliter la coordination entre les acteurs locaux et les services de l’État en proposant des outils et des modalités de suivi uniformisées.En commission, le rapporteur a appelé de ses vœux l’adoption de cet amendement : il faut disposer d’un rapport qui nous permettra d’améliorer de manière concrète et durable le recensement, le contrôle et le suivi des débits de boissons partout en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne disposons pas d’une évaluation précise du nombre de licences IV issues de la loi du 24 septembre 1941 et des lois suivantes. Il n’existe pas de répertoire national les recensant, et les services du ministère ne sont pas capables de dire précisément combien il y en a en activité ni dans quelle localité – faites vous-mêmes le test en demandant aux préfets combien il y en a dans leur département : vous constaterez qu’elles ne sont pas recensées.Cette réglementation a donc ceci d’absurde qu’elle est assez mal pilotée. Si l’on connaît le nombre de transferts – je sais, par exemple, qu’il y a eu, l’an dernier, en Eure-et-Loir, huit demandes de transfert –, on est beaucoup moins renseigné sur le stock de licences, du fait notamment de l’existence de très vieilles licences.Je ne suis donc pas convaincu qu’une demande de rapport soit la solution. Il y a un vrai chantier à ouvrir pour élaborer un pilotage et un suivi dignes de ce nom, sans lesquels la réglementation ne sert plus à rien et mérite simplement d’être supprimée. C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement.J’en profiterai pour dire quelques mots de conclusion sur nos débats, aux termes desquels nous nous apprêtons à voter une proposition de loi de simplification permettant de créer, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas déjà, une nouvelle licence, sur autorisation du maire – c’est un ajout de Mme Jourdan –, ou d’ajouter, dans ces mêmes communes, un nouvel établissement si ceux qui existent déjà sont mal ou inéquitablement répartis.En outre, ces nouvelles licences ne pourront pas être transférées dans une autre commune, contrairement aux licences IV déjà existantes. Enfin, qu’il s’agisse d’une ancienne licence ou d’une nouvelle, tout transfert devra donner lieu à autorisation du maire et ne sera plus transférable en cas de refus de ce dernier.Si ce texte, amendé par les députés socialistes, communistes, et des groupes Horizons et Démocrates, introduit un peu de complexité par rapport à ce que nous imaginions au départ, il reste une belle avancée pour tous les villages qui ont besoin de ces lieux de sociabilité auxquels nous sommes tous attachés.