Amendement n° 17

Je remercie le rapporteur de s’être saisi d’un sujet aussi important pour les communes rurales et pour la vie de nos concitoyens.Je propose de supprimer tout simplement le régime des licences. Pourquoi ? D’abord, et cela a peut-être été oublié, c’est le régime de Vichy qui l’a créé en 1941 et nous étions censés avoir expurgé de notre droit toutes les créations de ce régime. Celle-ci reste ; il serait temps de finir le travail.

Et l’Ordre des médecins ?

Ensuite, ce régime freine la liberté d’installation de nouveaux commerces. On me répondra que le supprimer serait très injuste pour ceux qui l’ont payé mais ils pourront toujours le valoriser à l’intérieur du fonds.Quant à l’argument de la santé publique, rien n’empêche, que je sache, d’acheter une dizaine de bouteilles de vodka dans un supermarché pour les consommer chez soi, à l’abri des regards, ce qu’il n’est pas possible de faire dans un établissement. En outre, ceux qui tiennent un établissement ont une responsabilité et s’ils laissent partir une personne en état d’ivresse, ils seront tenus pour responsables en cas d’accident. Ce ne sont donc pas des arguments qui me convainquent. (M. Pierre Meurin applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais là votre esprit disruptif, cher collègue, et la constance de vos convictions libérales : si ce régime, qui vous paraît obsolète et contraignant, restreint la liberté, autant le supprimer purement et simplement plutôt que d’essayer de l’aménager. Il faudra que nous nous mettions d’accord sur le sujet, jusqu’au sein de nos formations politiques, car, dans un même groupe, certains veulent casser la licence et d’autres la réguler encore davantage !Vous essayez de toucher ma corde sensible de libéral mais je vois un obstacle à votre proposition – dont je ne dis pas qu’elle ne sera pas un jour adoptée : les licences actuelles. En effet, 35 000 établissements ont acheté une licence, et à un certain prix. La supprimer du jour au lendemain lui enlèverait toute valeur. Par conséquent, alors que nous voulons avant tout faciliter la création de licences IV dans les petites communes pour y favoriser l’installation de cafés et de troquets, je crains que l’adoption de votre amendement, outre qu’elle ne nous permettrait pas d’atteindre notre objectif, ne déclenche une vague de colère et d’incompréhension chez les tenanciers de bars.Cela ne veut pas dire que les licences ne seront jamais supprimées, mais il faudra au préalable mener des concertations et prévoir une porte de sortie honorable pour ceux qui en ont payé une. Ce sera au gouvernement de s’en charger. Pour l’heure, on ne peut pas dire à ceux qui ont versé des milliers d’euros l’année dernière, voire cette année, pour acquérir une licence, que celle-ci n’a plus aucune valeur puisque les députés ont décidé de la supprimer !Je comprends votre intention mais on ne peut pas prendre une telle décision par voie d’amendement. Je vous invite donc à retirer le vôtre ; à défaut, j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation.Cependant, c’est oublier que ce système garantit l’identification des établissements qui exploitent des licences IV. Or les maires et les préfets apprécient très certainement d’avoir connaissance des ouvertures d’établissements ou des transferts de licences.Rappelons d’autre part qu’être détenteur d’une licence IV impose des obligations, notamment celle de suivre une formation tous les dix ans. Il est intéressant que les maires puissent s’en assurer. Ces derniers peuvent également être amenés à exercer leur pouvoir de police administrative en cas de trouble.Je comprends votre souhait de simplifier le dispositif mais le système déclaratif est utile aux maires. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Sur les amendements nos 22 et 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin.

Voilà qui est intéressant…

L’amendement a le mérite de poser de bonnes questions. Le système des licences est très ancien. Il serait bien sûr trop brutal, voire disruptif, de le supprimer ce soir dans le cadre d’une proposition de loi mais rien n’interdirait d’en revoir le principe au Sénat.Si l’on veut revitaliser les commerces de proximité et favoriser l’installation des bistrots dans les zones rurales, la question de la suppression des licences se pose bel et bien. Rien n’empêcherait de débattre de la modification des règles tout en dédommageant ceux qui ont déjà acquis les licences III ou IV,…

Vous voulez supprimer la licence ou la réformer ?

…d’autant que nous avons déposé deux amendements visant à permettre aux maires en zone rurale de maîtriser l’implantation des commerces de proximité, par conséquent des bistrots aussi. Sachant que les bistrots ont presque disparu des zones rurales, les maires sauront, n’en doutons pas, se montrer bienveillants.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Mon groupe votera contre l’amendement, en particulier pour les raisons invoquées par le rapporteur et la ministre.N’oublions pas que le principe de la licence est étroitement lié aux obligations imposées aux gérants, en particulier la formation qu’ils doivent suivre et qui porte sur des sujets très variés, allant de la protection des mineurs à la prévention de l’ivresse, en particulier sur la voie publique, en passant par la limitation des nuisances sonores. C’est cette formation de plus de vingt heures qui est en jeu. Si vous supprimez la licence, vous supprimez la formation et vous faites du métier de bistrotier, de gérant de bar, une activité qui ne s’appuie sur aucune qualification.Cette formation est d’autant plus importante qu’elle permet d’éviter toute concurrence déloyale en garantissant à tous les gérants la même capacité à exercer leur métier grâce à des savoirs professionnels régulièrement enrichis par l’expérience. L’amendement trahit une méconnaissance du métier de gérante et de gérant puisqu’il minimise l’importance de ces connaissances, qui sont utiles tant aux professionnels eux-mêmes qu’à leurs clients.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Je m’étonne que cet amendement dont l’unique signataire est M. Gillet ait pu être défendu par un autre député.

Le signataire était M. Alfandari.