Amendement n° 10

Quel est l’avis de la commission ?

Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains.Là, vous allez encore plus loin puisque, contrairement aux précédents amendements, vous intégrez les licences existantes, et non plus uniquement les nouvelles. Vous souhaitez que le maire soit au cœur de la prise de décision, mais vous ajoutez surtout des contraintes supplémentaires qui touchent les établissements actifs.

Vous n’aimez pas les maires !

Ce n’est absolument pas l’objectif de ce texte !

C’est une vraie discrimination...

Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?

Je reconnais aux communistes une vraie constance et une grande cohérence dans leur volonté de réguler, contrôler et interdire.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.

Elle n’a pas lu les amendements…

La parole est à M. Yannick Monnet.

Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ?

C’est lumineux !

Eh oui !

La parole est à M. Yoann Gillet.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles.

Cela ne simplifie rien du tout !

Monsieur le rapporteur, si vous aviez une expérience concrète d’élu local, vous vous en rendriez compte !

La parole est à M. le rapporteur.

Lisons l’amendement : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »

Il est très simple !

Le Rassemblement national s’apprête donc à voter une proposition des communistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), qui vise à contraindre les possesseurs de licences existantes, pour l’heure transférables, à obtenir l’accord du maire avant de les céder.

Mais c’est déjà le cas !

C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !

M. Monnet confirme que c’est bien ce qu’il propose de faire. Monsieur Gillet, écoutez M. Monnet !En votant cet amendement communiste, vous vous apprêtez à imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires de bars qui existent déjà ; il n’est plus question des débits nouveaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Gabriel Attal applaudit) Demain, vous devrez expliquer dans vos circonscriptions que vous n’avez pas simplifié la vie de ceux qui voulaient créer des licences, mais complexifié celle des propriétaires de bar – bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Ce ne sera pas un problème !

La parole est à M. Jean-Pierre Taite.

Monsieur le rapporteur, on peut considérer comme vous que cet amendement conduit à imposer de nouvelles contraintes aux débits de boissons. Mais on peut aussi considérer qu’il donne un nouveau pouvoir au maire – j’y suis donc favorable.

Oui !

Comme beaucoup d’entre nous, j’ai eu la chance d’être maire et j’ai été confronté à ce genre de situations. Donner au maire le pouvoir de transférer une licence ou non, c’est une très bonne chose (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) : les maires ont du bon sens. Cette question transcende les étiquettes politiques. Je vous le dis sincèrement, avec tout le respect que j’ai pour vous : je suis très favorable à cet amendement. (Mêmes mouvements.)

Eh oui, il a raison !

La parole est à M. André Chassaigne.

Il va remettre l’église au milieu du village, près du bar !

Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive dans ce débat extrêmement important. J’étais dans le petit village dont j’ai été le maire pendant vingt-sept ans, une commune de 500 habitants ; je parle donc avec quelque expérience. J’ai toujours considéré que la fonction de maire devait être respectée. La libre détermination des communes tient pour beaucoup au rôle du maire, qui est crucial.Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé deux fois le mot « communiste » dans votre argumentation. Il faut avant tout faire peur, en disant que c’est un amendement communiste !

Ce n’est pas une insulte !

Vous souffrez de ce que j’appelle des crampes mentales ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour vous, utiliser le mot « communiste », c’est l’argument suprême ! En réalité, c’est au ras des pâquerettes, et de temps en temps, il faudrait viser un peu plus haut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

« Liliane, fais les valises, on rentre à Paris ! »

La parole est à M. le rapporteur.

J’exige le respect !

Monsieur le président Chassaigne, j’éprouve du respect pour vous, votre groupe et votre courant politique. Le mot « communiste » n’est pas une insulte ; votre groupe est communiste, c’est un fait. Je ne reproche pas aux communistes d’être communistes ; ne me reprochez pas d’être libéral ! Monsieur Chassaigne, n’ayez pas honte d’être communiste, je qualifie simplement ce que vous êtes et le parti que vous défendez.Je m’adresse notamment aux députés DR qui s’apprêtent à voter cet amendement :…

Cet amendement communiste, attention ! (Sourires.)

C’est l’armée rouge !

…je maintiens que vous imposerez une contrainte supplémentaire…

Mais non !

…aux tenanciers d’établissements existants. Jusqu’à présent, ils n’avaient pas à demander systématiquement une autorisation au maire. Ils seront à présent obligés de le faire. Nous nous éloignons de la simplification pour aller vers plus de contraintes. Désolé, mais c’est non !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,…

C’est qu’il est communiste !

…c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun.

Mais non, c’est déjà le cas !

Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre.Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce et pour acheter des licences IV dont on a évoqué la valeur. Avec cet amendement, vous dévaloriserez la licence IV de toutes ces personnes qui se sont impliquées dans un projet. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cela aura un effet patrimonial très important sur l’ensemble de ces établissements et de leurs exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne peut pas mettre ainsi en péril la vie de chefs d’entreprise. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) C’est une réalité économique ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

Ce n’est pas respectueux des maires ruraux !

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Monsieur le président Chassaigne, nous sommes nombreux dans cette assemblée à être d’accord pour donner plus de pouvoirs aux maires. Nous avons beaucoup agi en ce sens – nous avons notamment légiféré sur la préemption des baux commerciaux – et nous continuerons de le faire ; c’est très important. Personne ici ne souhaite donner moins de pouvoirs aux maires.

En l’occurrence, si !

Comme Mme la ministre l’a très bien expliqué, pour de nombreux tenanciers de bistrots, la licence IV joue le rôle d’une assurance. Le modèle est le même que celui des taxis : la licence fait partie de la valeur du bien, elle est achetée en même temps que le pas-de-porte. Dans certaines communes, elle vaut plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les exploitants de débit de boissons s’endettent lourdement pour acheter cette licence et comptent pouvoir la revendre. Si nous adoptons cet amendement, nous en diminuerons la valeur.

C’est faux !

Avec sa proposition de loi, le rapporteur Kasbarian essaie de libérer les débits de boissons des contraintes plutôt que d’en ajouter de nouvelles. Les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi seront en quelque sorte géolocalisées. Avec cet amendement, vous souhaitez toucher à toutes les licences IV et donc entamer l’épargne des petits épargnants.

Eh oui !

Je comprends votre intention. Vous trouverez toujours dans notre groupe la volonté de donner plus de pouvoirs au maire – nous l’avons fait à plusieurs reprises. Ici, ce serait une erreur : votre proposition impose une nouvelle contrainte aux tenanciers de bistrots, en affaiblissant la valeur marchande d’une licence IV pour laquelle ils se sont lourdement endettés et sur laquelle reposent parfois leur retraite, et en fin de compte tout le modèle de la revente des licences. (M. Jean-Pierre Taite s’exclame.) Oui, c’est lié à cette nouvelle proposition de loi, mais cela toucherait l’ensemble des licences IV. (Mêmes mouvements.) Non, monsieur Taite, aujourd’hui la licence n’est pas liée au fonds : on peut vendre le pas-de-porte à une personne et la licence à une autre.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        155        Nombre de suffrages exprimés                151        Majorité absolue                        76                Pour l’adoption                86                Contre                65