Amendement n° 5
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, vise à demander l’autorisation du préfet, non du maire.L’avis que je vais donner vaudra pour les amendements nos 6 et 33 à venir. Dans les trois cas, vous ajoutez de la complexité administrative puisque vous demandez des avis supplémentaires – celui du représentant de l’État pour le no 5 et de l’agence régionale de santé pour les deux autres –, ce qui nécessiterait davantage de recrutements et de paperasserie et allongerait les délais.J’ai l’impression de me retrouver dans cette scène des Douze Travaux d’Astérix où le personnage passe de bureau en bureau avec son formulaire pour demander à chacun son autorisation.Notre volonté est de simplifier la procédure. Par conséquent, nous ne souhaitons pas que chacun soit obligé de demander de multiples avis avant de pouvoir ouvrir un petit bar ou un petit café dans son village.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)