Amendement n° AS167
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans un maximum de cinq départements, l’exercice de la pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours. Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que la liste des territoires participants sont définies par voie réglementaire. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de proposer l’expérimentation d’un nouveau lieu d’exercice en pratique avancée pour les infirmiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les personnels de santé des SDIS remplissent une double mission aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Parmi eux, près de 8000 infirmiers de sapeurs-pompiers exercent quotidiennement, dont certains en pratique avancée. Toutefois, l’exercice en pratique avancée n’est pas autorisé à l’heure actuelle au sein des SDIS, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’exercice en pratique avancée pour les infirmiers, singulièrement pour les IPA diplômés dans la mention « urgences ».
Cet amendement propose donc de prévoir dans la loi cette expérimentation afin de permettre l’exercice des infirmiers en pratique avancée au sein des SDIS.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS167 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme la rapporteure. Il s’agit d’expérimenter, dans les limites permises par l’article 40 de la Constitution, la possibilité pour les infirmiers en pratique avancée d’exercer dans les services départementaux d’incendie et de secours. Après avoir échangé avec des infirmiers et des sapeurs-pompiers, je suis convaincue de l’intérêt d’une telle mesure. Les infirmiers travaillent déjà de manière autonome dans les services départementaux d’incendie et de secours, mais l’exercice en pratique avancée n’est pas encore autorisé. Il serait intéressant d’expérimenter la levée de cette interdiction.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Qu’est-ce qui empêche un professionnel diplômé d’un master d’infirmier en pratique avancée d’exercer en pratique avancée dans un service départemental d’incendie et de secours ?
M. le rapporteur général. Notre collègue Jean-Carles Grelier a déposé une proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services départementaux d’incendie et de secours. Il me semblait en outre que vous souhaitiez circonscrire le champ de votre texte. Quelle est l’articulation entre les deux textes et quel serait l’impact de la mesure que vous défendez ?
Mme la rapporteure. Je vais retirer l’amendement, afin de le retravailler en vue de la séance publique.
L’amendement est retiré.