Amendement n° AS166
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa 8 supprime les demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).
Ces demandes d’avis peuvent en effet apparaître particulièrement lourdes dès lors que l’on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée. L’absence de réponse de certains acteurs peut constituer un facteur de blocage, le décret ne pouvant être adopté qu’une fois l’ensemble des avis exprimés.
La rapporteure estime néanmoins qu’il est regrettable de se passer de l’avis des organisations susmentionnées, dont le point de vue est essentiel pour un bon déploiement de la pratique avancée. Sensible à la nécessité de ne pas bloquer les évolutions nécessaires, elle suggère donc de maintenir les demandes d’avis, mais de prévoir que celles-ci sont réputées émises en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1 de Mme Sandrine Runel, AS29 de M. Yannick Monnet, AS46 de Mme Karen Erodi, AS82 de Mme Christine Loir et AS153 de M. Christophe Bentz
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS1 conserve la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant l’édiction du décret définissant pour chaque profession d’auxiliaire médical les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Il nous semble important que l’ensemble de ces organismes éclairent le pouvoir réglementaire.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, qui met fin à la consultation de l’Académie nationale de médecine, de la HAS, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé avant la prise du décret définissant les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. Toute évolution de la pratique avancée doit être précédée d’une consultation des organisations professionnelles concernées par les délégations de tâches qu’elle implique et des autorités scientifiques chargées de définir les bonnes pratiques en matière de santé.
Mme la rapporteure. J’approuve le rétablissement des consultations. Mais je proposerai ensuite, dans l’amendement AS166, que les avis soient rendus dans un délai de trois mois au-delà duquel l’absence de réponse vaudra accord des organismes concernés. Sans cet encadrement, nous risquerions de ne jamais pouvoir modifier le décret.
Je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien.
M. Arnaud Simion (SOC). Trois mois, n’est-ce pas trop court ?
M. le président Frédéric Valletoux. Non. L’administration ne pourra pas saisir un premier organisme, attendre sa réponse, puis en consulter un autre. Toutes les institutions seront sollicitées en même temps et elles sont toutes capables de rendre un avis en trois mois.
La commission adopte les amendements.