Amendement n° AS163
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Contribuer »,
insérer les mots :
« à l’orientation de la personne ainsi qu’ ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la mission d'orientation du patient aux fonctions de coordination de l'infirmier pour éviter les ruptures de soins.
Intention : Consacrer le rôle de pivot de l'infirmier dans le parcours de santé en lui donnant la légitimité d'orienter le patient, évitant ainsi que sa mission de coordination ne soit entravée par une absence de pouvoir décisionnel sur l'aiguillage des soins.
L'amendement vise à combler un vide fonctionnel : si l'infirmier est investi d'une mission de coordination et de prescription, il doit légalement pouvoir diriger le patient vers le bon interlocuteur. Le débat montre que sans cette précision, la mission de coordination resterait une coquille vide, incapable de garantir la fluidité du parcours de soins. L'adoption de cet amendement transforme une mission de gestion de soins en une mission de pilotage du parcours.
Exposé sommaire
Il semble utile de préciser que l’infirmier contribue à la coordination du parcours de santé des patients mais aussi, dans ce cadre, à leur orientation, lorsqu’il apparaît qu’un patient nécessite une prise en charge par un autre professionnel de santé, par exemple un médecin.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS163 de Mme Nicole Dubré-Chirat, amendements identiques AS14 de Mme Sandrine Runel, AS23 de Mme Sylvie Bonnet, AS25 de Mme Karine Lebon et AS142 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme la rapporteure. Je propose de compléter l’alinéa 10 pour préciser que l’infirmier contribue également à l’orientation des patients vers les professionnels de santé les mieux à même de répondre à leurs besoins dans le cadre d’un parcours de soins. J’invite au retrait des autres amendements au profit de celui-ci.
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS14 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Il s’agit de préciser que la coordination des soins s’accompagne d’une capacité à orienter le patient vers un autre infirmier ou vers un spécialiste en cas de besoin, afin de permettre un véritable accès aux soins.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS25 est défendu.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Je retire mon amendement au profit de celui de la rapporteure, qui est mieux rédigé. Il serait paradoxal de consacrer les missions des infirmiers en leur permettant de prescrire des examens complémentaires et de contribuer à la coordination du parcours, sans y intégrer explicitement l’orientation des patients. Nous prendrions le risque de freiner le parcours de soins, allant à l’encontre de l’objectif de cette proposition de loi.
L’amendement AS142 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS163 ; en conséquence les amendements identiques tombent.