Amendement n° AS155

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

Retiré après publication M. Christophe Bentz (RN) Article 2 Déposé le 01/03/2025 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes ni d’examen des modalités d’accès aux formations.

C’est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.

Tel est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).