Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS147

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)

Retiré après publication M. Christophe Bentz (RN) Article PREMIER Déposé le 01/03/2025 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et examens complémentaires ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et des examens complémentaires ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à acquérir à l’infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l’exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur.

Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l’infirmier jusqu’aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s’il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu’un médecin se retrouvât dans l’obligation de réaliser un examen qu’il jugerait non-adapté et qu’il n’aurait pas lui-même prescrit.

Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l’infirmier et du médecin en matière d’examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants.

Tel est le sens du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).