Amendement n° AS140
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. »
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Impose une révision triennale de la liste des prescriptions infirmières pour éviter l'obsolescence des compétences.
Intention : Sécuriser l'évolution des compétences infirmières en contraignant l'administration à une mise à jour régulière des droits de prescription.
L'amendement transforme une possibilité de mise à jour en une obligation périodique (tous les trois ans). Le débat révèle que le législateur est conscient de l'inertie administrative : le rapporteur général souligne que les actualisations ne sont pas systématiquement réalisées. En adoptant ce texte, la Commission cherche à garantir que le droit de prescription des infirmiers suive l'évolution réelle de la science médicale et de leur montée en compétences, plutôt que de rester figé par une inertie réglementaire.
Exposé sommaire
L’article 1er dispose que l’infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d’une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et médicaments prescrits par les sages-femmes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS140 de Mme Stéphanie Rist
Mme Stéphanie Rist (EPR). Cet amendement ordonne que la liste des produits et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers soit révisée au moins tous les trois ans. Compte tenu des nouvelles mises sur le marché et de la montée en compétences des professionnels, elle peut en effet devenir rapidement obsolète.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Ce cadrage évitera que l’on oublie de réactualiser la liste.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Tout en étant favorable à l’amendement, j’alerte sur les difficultés de sa mise en œuvre : les actualisations ne sont pas toujours faites. Il faudra que nous suivions cela de près.
La commission adopte l’amendement.