Amendement n° AS135
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 4311‑3‑1 – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumises à une évaluation des compétences mentionnées à l’article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d’exercice et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente peut proposer au demandeur d’effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d’aptitude validante permettant la reprise d’exercice.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une procédure de remise à niveau pour les infirmiers en reprise d'activité, entre besoin de personnel et sécurité des soins.
Intention : Faciliter le retour sur le marché du travail des soignants en créant un cadre légal de mise à niveau des compétences pour répondre à la pénurie de personnel.
L'amendement introduit un mécanisme formel de réévaluation et de formation courte pour les infirmiers (DE et IPA) ayant interrompu leur carrière. Le débat révèle que si des dispositifs de formation existent déjà, ils sont jugés inaccessibles ou trop coûteux. L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à transformer une difficulté de terrain (le retour à l'emploi) en un levier de politique publique de santé, en institutionnalisant un parcours de mise à niveau pour pallier la pénurie de soignants sans compromettre la qualité des soins.
Exposé sommaire
La France compte aujourd’hui 135 000 infirmiers ou infirmières ou en exercice mixte. Cela correspond à 1 infirmier ou infirmière pour environ 500 habitants.
Les infirmiers ou infirmières sont le premier contact disponible pour le recours aux soins pour les citoyens.
Dans un contexte de manque de professionnels soignants, il est donc impératif d’assurer la disponibilité de ce premier contact pour tout un chacun.
Par ailleurs, la population augmentant et vieillissant, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) estime qu’il faudrait 80 000 infirmiers ou infirmières supplémentaires en 2050 pour répondre à la hausse des besoins de soins.
Or, certains infirmiers et infirmières interrompent leur activité pendant une certaine durée, 5, 10, 15, 20 ans pour des raisons personnelles. Nombre d’entre eux souhaiteraient reprendre leur activité. Toutefois, les changements de pratique, les évolutions scientifiques ou encore l’évolution des compétences liées au métier constituent parfois des freins à cette reprise.
Dès lors, cet amendement vise à créer une procédure permettant une reprise d’exercice après une interruption de carrière.
Après la réalisation d’une évaluation de compétences, les infirmiers et infirmières qui n’auraient pas les compétences nécessaires à la reprise de leurs fonctions devront suivre une formation courte théorique et pratique puis valider celle-ci par le biais d’une épreuve encadrée par une autorité compétente qui sera désignée réglementairement. Cette procédure permettra aux infirmiers et infirmières qui le souhaitent de revenir vers leur activité tout en leur garantissant une reprise d’exercice en toute confiance et compétence.
Cette procédure s’adresse aux infirmiers et infirmières diplômés d’État et aux infirmiers et infirmières en pratique avancée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/03/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS135 de M. Stéphane Mazars
M. Jean-François Rousset (EPR). L’amendement est défendu.
Mme la rapporteure. Il s’agit de créer une procédure permettant la reprise d’activité d’un infirmier après une interruption de carrière, qui passerait notamment par une évaluation et, le cas échéant, une remise à niveau des compétences. Le module de remise à niveau existe déjà dans certains instituts de formation en soins infirmiers, mais les infirmiers étrangers ou en reprise d’activité ont parfois du mal à y accéder et à les financer. Il est aussi possible d’effectuer un stage.
M. Jean-François Rousset (EPR). Pour avoir constaté personnellement qu’il pouvait être long de reprendre une activité d’infirmier après une interruption due à des problèmes professionnels ou de santé, je vais maintenir cet amendement. Il faut faciliter et simplifier le processus pour ces personnes qui ont souvent des carrières hachées.
La commission adopte l’amendement. L’article 1er ter est ainsi rédigé.