Amendement n° AS67
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Dispositif
Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d’inclure l’ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers.
Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).